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" ... par l'amiral de payer au patron de ce navire tout le fret qu'il aurait dû recevoir s'il avait porté la cargaison là où il devait la décharger, ou de la manière qui sera écrite sur le registre. "
Del rispetto della proprietà privata fra gli stati in guerra - Halaman 162
oleh Ercole Vidari - 1867 - 407 halaman
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Manuel des consuls, Jilid 1

Alexandre Miltitz - 1837 - 666 halaman
...enlèvent; à la charge néanmoins par l'amiral de payer au patron de ce navire tout le fret qu'il aurait dû recevoir s'il avait porté la cargaison là où il devait la décharger, ou de la manière qui sera écrite sur le registre. Si, par événement, on ne trouve point de registre,...
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Règles internationales et diplomatie de la mer, Jilid 1

Théodore Ortolan - 1845 - 980 halaman
...enlèvent, à la charge néanmoins pour l'amiral « de payer au patron de ce navire tout le fret qu'il « aurait dû recevoir s'il avait porté la cargaison là « où il devait la décharger , ou de la manière qui « sera écrIte sur le registre. Si , par événement, on « ne trouve point...
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Histoire des progrés du droit des gens en Europe et en Amérique ..., Jilid 1

Henry Wheaton - 1853 - 424 halaman
...«enlèvent; à la charge néanmoins par l'amiral de payer au » patron de ce navire tout le fret qu'il aurait dû recevoir s'il «avait porté la cargaison là où il devait la décharger, ou de » la manière qui sera écrite sur le registre. Si, par événement, » on ne trouve point de...
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Histoire des progrès du droit des gens en Europe et en Amérique ..., Jilid 1

Henry Wheaton - 1853 - 836 halaman
...enlèvent ; à la charge néanmoins par l'amiral de payer au » patron de ce navire tout le fret qu'il aurait dû recevoir s'il «avait porté la cargaison là où il devait la décharger, ou de » la manière qui sera écrite sur le registre. Si, par événement. » on ne trouve point de...
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Le droit international public de l'Europe

August Wilhelm Heffter - 1857 - 516 halaman
...enlèvent, à la charge néanmoins pour l'amiral de payer au patron de ce navire tout le fret qu'il aurait dû recevoir, s'il avait porté la cargaison là où il devait la décharger, ou dans plusieurs traités anciens et modernes.1 La pratique l'a de la manière qui sera écrite sur...
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Le droit international public de l'Europe, Jilid 461

August Wilhelm Heffter - 1857 - 516 halaman
...enlèvent, à la charge néanmoins pour l'amiral de payer au patron de ce navire tout le fret qu'il aurait dû recevoir, s'il avait porté la cargaison là où il devait la décharger, ou dans plusieurs traités anciens et modernes.1 La pratique l'a de la manière qui sera écrite sur...
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Histoire des origines, des progrès et des variations du droit maritime ...

Laurent Basile Hautefeuille - 1858 - 562 halaman
...ennemis, à la charge néanmoins par l'amiral de payer au patron de ce navire tout le fret qu'il aurait du recevoir s'il avait porté la cargaison là où il...les marchandises ennemies qui sont sur son navire jusqu'à ce que ceux qui les avaient prises soient en lieu de sûreté, bien que l'amiral lui en donne...
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Des droits et des devoirs des nations neutres en temps de guerre ..., Jilid 2

Laurent-Basile Hautefeuille - 1858 - 484 halaman
...aux ennemis, à la charge néanmoins par l'amiral de payer au patron de ce navire tout le fret qu'il aurait dû recevoir s'il avait porté la cargaison là où il devait la décharger... Si le patron capturé refuse de porter les marchandises ennemies qui sont sur son navire jusqu'à ce que ceux qui...
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Das europäische Völkerrecht der Gegenwart auf den bisherigen Grundlagen

August Wilhelm Heffter - 1861 - 514 halaman
...enlèvent, à la charge néanmoins par l'amiral de payer au patron de ce navire tout le fret qu'il aurait dû recevoir s'il avait porté la cargaison là où il devait la décharger ou de la manière qui sera écrite sur le registre. Si, par événement, on ne trouve point de registre,...
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Le droit maritime international considérée dans ses origines et ..., Jilid 2

Eugène Cauchy - 1862 - 574 halaman
...matière. (V. Pardessus, Lois maritimes, t. II, p. 340.) s Wheaton, HAd., p. 97, t. I. a fret o qu'il aurait dû recevoir s'il avait porté la cargaison là où il devait la décharger. Mais, d'autre part, le Consulat déclare de bonne prise tout ce qui présente le caractère de « propriété...
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