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" ... raisonnable sans leur faire supporter aucune injustice. Mais si les marchands ne veulent pas faire un accord avec l'amiral, celui-ci a le droit d'amariner le navire et de l'envoyer au lieu où lui-même aura armé, et les marchands sont obligés de... "
Del rispetto della proprietà privata fra gli stati in guerra - Halaman 162
oleh Ercole Vidari - 1867 - 407 halaman
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Manuel des consuls, Jilid 1

Alexander von Miltitz - 1837 - 664 halaman
...Mais, si les marchands ne veulent pas faire un accord avec l'amiral, celui-ci a le droit d'amariner le navire et de l'envoyer au lieu où lui-même aura armé, et les marchands sont obligés de payer le fret de ce navire de même que s'il avait porté leur cargaison au lieu pour...
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Histoire des progrès du droit des gens en Europe et en Amérique ..., Jilid 1

Henry Wheaton - 1846 - 840 halaman
...si les marchands ne «veulent pas faire un accord avec l'amiral, celui-1ci a le droit » d'amariner le navire, et de l'envoyer au lieu où lui-même » aura armé, et les marchands sont obligés de payer le 'fret de » ce navire de même que s'il avait porté leur cargaison au »...
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Histoire des progrés du droit des gens en Europe et en Amérique ..., Jilid 1

Henry Wheaton - 1853 - 424 halaman
...si les marchands ne » veulent pas faire un accord avec l'amiral , celui-ci a le droit » d'amariner le navire , et de l'envoyer au lieu où lui-même » aura armé, et les marchands sont obligés de payer le fret de » ce navire de même que s'il avait porté leur cargaison au «lieu...
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Phases et causes célèbres du droit maritime des nations, Jilid 1

Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856 - 432 halaman
...Mais si les marchands ne veulent pas faire un accord avec l'amiral, celui-ci a le droit d'amariner le navire et de l'envoyer au lieu où lui-même aura armé, et les marchands sont obligés de payer le fret de ce navire, de même que s'il avait porté leur cargaison au lieu...
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Le droit international public de l'Europe

August Wilhelm Heffter - 1857 - 516 halaman
...professé par plusieurs des principaux publicistes un accord avec l'amiral, celui-ci a le droit d'amariner le navire et de l'envoyer au lieu où lui-même aura armé, et les marchands sont obliges de payer le fret de ce navire de même que s'il avait porté leur cargaison au lieu pour...
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Le droit international public de l'Europe, Jilid 461

August Wilhelm Heffter - 1857 - 516 halaman
...professé par plusieurs des principaux publicistes un accord avec l'amiral, celui-ci a le droit d'amariner le navire et de l'envoyer au lieu où lui-même aura armé, et les marchands sont obligés de payer le fret de ce navire de même que s'il avait porté leur cargaison au lieu pour...
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Histoire des origines, des progrès et des variations du droit maritime ...

Laurent Basile Hautefeuille - 1858 - 562 halaman
...l'amiral, celui-ci a le ilroit d'amariner le navire et de l"envoyer,au lieu où lui-même aura armé, 11 les marchands seront obligés de payer le fret de ce navire, de même que s'il avait porté leur cargaison au lieu pour lequel elle était destinée, et rien de plus. » Pardessus,...
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Des droits et des devoirs des nations neutres en temps de guerre ..., Jilid 2

Laurent-Basile Hautefeuille - 1858 - 484 halaman
...Mais si les marchands ne veulent pas faire un accord avec l'amiral , celui-ci a le droit d'amariner le navire et de l'envoyer au lieu où lui-même aura armé, et les marchands sont obligés de payer le fret de ce navire, de même que s'il avait porté leur cargaison au lieu...
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Règles internationales et diplomatie de la mer, Jilid 2

Théodore Ortolan - 1864 - 596 halaman
...si les marchands ne veulent pas faire » un accord avec l'amiral, celui-ci a le droit d'amariner » le navire et de l'envoyer au lieu où lui-même aura » armé, et les marchands sont obligés de payer le fret de » ce navire, de même que s'il avait porté leur cargaison » au...
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Le droit des neutres sur mer

Ludwig Gessner - 1865 - 462 halaman
...Mais si les marchands ne veulent pas faire un accord avec l'amiral, celui-ci a le droit d'amariner le navire et de l'envoyer au lieu où lui-même aura armé et les marchands sont obligés de payer le frêt de ce navire, de même que s'il avait porté leur cargaison an lieu...
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