Code de commerce ...Clament frères, 1808 - 795 halaman |
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Istilah dan frasa biasa
actes de commerce actions affréteurs agens agent de change articles associés assurés assureurs aura auront avaries Banque banqueroute simple bâtimens billet à ordre bourse de commerce caisse capitaine caution cession chandises charge Code de Commerce Code de procédure Code Napoléon commerçans commerciales commissaire commissionnaire compte Comptoir connaissement constater Contrat d'assurance courtiers d'affirmative débiteur décharge déclaration délai délaissement dettes dispositions Dist doit-il domicile dommages effets endosseurs est-il tenu Fabr failli faillite femme formalités frais fraude frauduleuse fret grosse ibid idem immeubles jour jugemens justice l'article l'assuré l'assureur l'équipage l'ordonnance lettre de change lettres de marque lieu livres loyers marchandises matelots ment merce Messieurs mobiliers navire négocians négociant ordonner paiement perte peut-il peuvent-ils porteur pourra pourront prescrites présente propriétaires protêt Quid registres règles s'il scellés SECTION seront signature société société anonyme somme sont-ils syndics définitifs syndics provisoires tenus tion tireur titre tribunal de commerce vente voyage
Petikan popular
Halaman 170 - Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 154 (63a) 18. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises...
Halaman 27 - Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites, après six mois, pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après un an , pour celles faites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport de?
Halaman 439 - Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision, conformément à la section V du chapitre V : le tout à peine de nullité.
Halaman 3 - ... à quelque titre que ce soit ; et qui énonce, mois par mois, les sommes employées à la dépense de sa maison : le tout indépendamment des autres livres usités dans le commerce, mais qui ne sont pas indispensables.
Halaman 26 - En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requête. — Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peut en être ordonné.
Halaman 6 - La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés responsables et solidaires , et un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires ou associés en commandite. Elle est régie sous un nom social , qui doit être nécessairement celui d'un ou plusieurs des associés responsables et solidaires. 24. Lorsqu'il ya plusieurs associés solidaires et en nom , soit que tous gèrent ensemble , soit qu'un ou plusieurs gèrent pour tous , la société...
Halaman 412 - En cas de déclaration frauduleuse, l'assuré est privé des effets de l'assurance; il est tenu de payer les sommes empruntées, nonobstant la perte ou la prise du navire.
Halaman 7 - ... la fois , société en nom collectif à leur égard , et société en commandite à l'égard des simples bailleurs de* fonds. z5. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale.
Halaman 109 - Les dommages occasionnés par le jet aux marchandises restées dans le navire ; 6° Les pansement et nourriture des matelots blessés en défendant le navire, les loyer et nourriture des matelots pendant la détention, quand le navire est arrêté en voyage par ordre d'une puissance, et pendant les réparations des dommages volontairement soufferts pour le salut commun, si le navire est affrété au mois ; 7°...
Halaman 180 - Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué.