Séances et travaux de l'Académie des sciences morales et politiques, compte rendu, Jilid 32

Kulit Depan
 

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Halaman 317 - L'attentat dont le but est, soit de détruire ou de changer le gouvernement ou l'ordre de successibilité au trône, soit d'exciter les citoyens ou habitants à s'armer contre l'autorité impériale, est puni de la peine de la déportation dans une enceinte fortifiée.
Halaman 163 - J'entends par Substance ce qui est en soi et est conçu par soi, c'est-à-dire ce dont le concept peut être formé sans avoir besoin du concept d'aucune autre chose '. J'entends par Attribut ce que la raison conçoit dans la Substance -comme constituant son essence...
Halaman 325 - Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté; mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parens, ou conduit dans une maison de correction, pour y être élevé et détenu pendant tel nombre d'années que le jugement déterminera, et qui toutefois ne pourra excéder l'époque où il aura accompli sa vingtième année.
Halaman 114 - Toutes les fois que la dégradation civique sera prononcée comme peine principale, elle pourra être accompagnée d'un emprisonnement dont la durée, fixée par l'arrêt de condamnation, n'excédera pas cinq ans. Si le coupable est un étranger ou un Français ayant perdu la qualité de citoyen, la peine de l'emprisonnement devra toujours être prononcée. 36. Tous arrêts qui porteront la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité...
Halaman 63 - Les jugements rendus en matière de police peuvent être attaqués par la voie de l'appel, lorsqu'ils prononcent un emprisonnement, ou lorsque les amendes, restitutions et autres réparations civiles excèdent la somme de 5 francs, outre les dépens.
Halaman 84 - ... nécessaire pour former la liste d'arrondissement, conformément à la répartition établie par le préfet. Néanmoins, elle peut élever ou abaisser, pour chaque canton , le contingent proportionnel fixé par le préfet.
Halaman 116 - Si le banni, avant l'expiration de sa peine, rentre sur le territoire du royaume, il sera, sur la seule preuve de son identité, condamné à la détention pour un temps au moins égal à celui qui restait à courir jusqu'à l'expiration du bannissement , et qui ne pourra excéder le double de ce temps. 54. La dégradation civique consiste: — i° dans la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions , emplois ou offices publics ; — 2°...
Halaman 114 - Dans l'incapacité d'être juré, expert ; d'être employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements ; 4°...
Halaman 151 - ... sortent de leurs calculs pour entrer dans des recherches d'une nature différente, on ne leur trouve plus la même clarté , la même précision , ni la même étendue d'esprit. Nous avons quatre métaphysiciens 'célèbres, Descartes, Mallebranche, Leibnitz et Locke.
Halaman 318 - ... pourra leur être remis, avec l'autorisation du gouvernement, tout ou partie de leurs biens. — Sauf l'effet de cette remise, les actes par...

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