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" Puissance belligérante, dont ils dépendent, leur a donné une commission officielle et en a notifié les noms à la Puissance adverse à l'ouverture ou au cours des hostilités, en tout cas avant toute mise en usage. Ces navires doivent être porteurs... "
Internationales Seekriegsrecht - Halaman 299
oleh Theodor Niemeyer - 1913
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1900 - 518 halaman
...déclarant qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final. ART. 3. Les bâtiments hospitaliers, équipés en totalité...partie aux frais des particuliers ou des sociétés reconnues de pays neutres, sont respectés et exempts de captures, si la puissance neutre dont ils...
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Revue de droit international et de législation ..., Jilid 2;Jilid 15;Jilid 45

1913 - 756 halaman
...ils relèvent. ART. 42. — Les bâtiments hospitaliers, équipés en tout ou en partie aux frais de particuliers ou des sociétés de secours officiellement...reconnues, sont également respectés et exempts de saisie, si la puissance belligérante dont ils dépendent leur a donné une commission officielle et...
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Revue du droit public et de la science politique en France et à l ..., Jilid 12

Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 halaman
...séjour dans un port neutre. Art. i. — Les bâtiments hospitaliers équipés en totalité on fn partir aux frais des particuliers ou des sociétés de secours officiellement reconnues sont cg»J<ment respectés et exempts de capture, si la Puissance belligérante dont ils dépendent leur...
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La guerre maritime, les armements en course et la juridiction des prises ...

Georges Leroy - 1900 - 160 halaman
...assimilés aux navires de guerre au point de vue de leur séjour dans un port neutre. 6 « Article 2. Les bâtiments hospitaliers, équipés en totalité...tout cas avant toute mise en usage. « Ces navires doivent être porteurs d'un document de l'autorité compétente déclarant qu'ils ont été soumis...
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Documents diplomatiques: Conférence internationale de la paix 1899

France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 halaman
...déclarant qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final. ART. 3. Les bâtiments hospitaliers, équipés en totalité...partie aux frais des particuliers ou des sociétés officiellement reconnues de pays neutres, sont respectés et exempts de capture, si la Puissance neutre...
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Lois et usages de la neutralité d'après le droit international conventionnel ...

Richard Kleen - 1900 - 782 halaman
...ont été » soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final. » Art. 3. — Les bâtiments hospitaliers, équipés en totalité...partie » aux frais des particuliers ou des sociétés officiellement reconnues de pays >< neutres, sont respectés et exempts de capture, si la puissance...
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La Conférence de la paix: (La Haye, 18 mai-29 juillet 1899)

G. de Lapradelle - 1900 - 212 halaman
...qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final. Art. 3. — Les bâtiments hospitaliers, équipés en totalité...partie aux frais des particuliers ou des sociétés officiellement reconnues de pays neutres, sont respectés et exempts de capture, si la puissance dont...
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Du principe du droit de prise dans la guerre maritime

Robert Raynaud - 1900 - 168 halaman
...qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final. ART. 3. - Les bâtiments hospitaliers, équipés en totalité...partie aux frais des particuliers ou des sociétés officiellement reconnues de pays neutres, sont respectés et exempts de capture, si la puissance neutre...
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La conférence internationale de la paix: étude historique, exégétique et ...

Alexandre Mérignhac - 1900 - 486 halaman
...qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final. Art. 3. — Les bâtiments hospitaliers, équipés en totalité...partie aux frais des particuliers ou des sociétés officiellement reconnues de pays neutres, sont respectés et exempts de capture, si la puissance neutre...
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Wahrheit und Klarheit über die Haager Friedenskonferenz

Max Kolben - 1900 - 104 halaman
...déclarant qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final. neutre dont ils dépendent leur a donné une commission officielle et en a notifié les noms aux Puissances belligérantes à l'ouverture ou au cours des hostilités, en tout cas avant toute mise...
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