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" S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes dénonçât la présente Convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par Celui-ci... "
Internationales Seekriegsrecht - Halaman 398
oleh Theodor Niemeyer - 1913
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1900 - 518 halaman
...contractantes. S'il arrivait qu'une des hautes parties contractantes dénonçai la présente déclaration, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écril au gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatemenl par celuici à toutes les autres...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Trbtan 107-108

1908 - 872 halaman
...totale, soit particulière, ne produira ses effets que six mois après que notification en aura été faite par écrit au gouvernement des Pays-Bas et communiquée...celui-ci à toutes les autres puissances contractantes. » La rédaction de ces articles soulevait la question de savoir si les dispositions que la commission...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Jilid 62

France. Ministère des finances - 1907 - 724 halaman
...gouvernement des Pays-Bas et communiquée par celui-ci à toutes les puissances contractantes. 6. — S'il arrivait qu'une des hautes parties contractantes...produirait ses effets qu'un an après la notification laite par écrit au gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes...
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Revue internationale du droit maritime, Jilid 26

1911 - 996 halaman
...l'article 17. Art. 19 Dans le cas où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes dénoncerait la présente convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après le jour où elle aurait (•té notifiée au gouvernement belge et la convention demeurerait en vigueur...
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Revue du droit public et de la science politique en France et à l ..., Jilid 12

Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 halaman
...à toutes les autres puissances contractantes. Art. 01. — S'il arrivait (ju'une des hautes parties dénonçât la présente convention, cette dénonciation...contractantes. — Cette dénonciation ne produira ses effets qu'A l'égard de la puissance qui l'aura notifiée. II. CONVENTION CONCERNANT LES LOIS ET COUTUMES...
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The Peace Conference at The Hague: And Its Bearings on International Law and ...

Frederick William Holls - 1900 - 614 halaman
...des Pays-Bas, et communiquée par celui-ci à toutes les autres Puissances Contractantes. ARTICLE V S'il arrivait qu'une des Hautes Parties Contractantes...celui-ci à toutes les autres Puissances Contractantes. ARTICLE II The provisions contained ill the Regulations mentioned in Article I are binding only on...
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Wahrheit und Klarheit über die Haager Friedenskonferenz

Max Kolben - 1900 - 104 halaman
...Gouvernement des Pays-Bas et communiquée par celui-ci à toutes les antres Puissances contractantes. Art. 14. S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes...celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes. IV. Convention concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre. Les souverains ou chefs d'Etats...
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Les projets de l'abbé de Saint-Pierre, 1658-1743

S. Siégler-Pascal - 1900 - 306 halaman
...convention, formeront l'objet d'une entente ultérieure entre les puissances contractantes. Art. 61. — S'il arrivait qu'une des hautes parties contractantes...communiquée immédiatement par celui-ci à toutes autres puissances contractantes. Cetle dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la puissance...
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The Peace Conference at The Hague, and Its Bearings on International Law and ...

Frederick William Holls - 1900 - 608 halaman
...Contractantes. S'il arrivait qu'une des Hautes Parties Contractantes dénonçât la présente Déclaration, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un...celui-ci à toutes les autres Puissances Contractantes. in the Declaration of St. Petersburg of the 29th November (llth December), 1868, Declare as follows:...
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The Peace Conference at The Hague: And Its Bearings on International Law and ...

Frederick William Holls - 1900 - 612 halaman
...des Pays-Bas, et communiquée par celui-ci à toutes les autres Puissances Contractantes. ARTICLE V S'il arrivait qu'une des Hautes Parties Contractantes...notification faite par écrit au Gouvernement des Pays-Has et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres Puissances Contractantes....
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