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" ... actes légaux de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s'en sera rendu coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans... "
La séparation des églises et de l'état: rapport fait au nom de la Commission ... - Halaman 332
oleh Aristide Briand - 1905 - 448 halaman
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 halaman
...à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il lend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans , si la provocation n'a été suivie...
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Essais sur le code pénal

Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 228 halaman
...désobéis,» sance aux lois , ou aux autres actes de l'autorité publique x ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens » contre les autres ; le ministre du culte qui l'aura prononcé « sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, si la * provocation n'a été...
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Code pénal d'Haiti

1826 - 122 halaman
...à In désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique , ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres , le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement d'un an à trois ans, si la provocation n'a été suivie...
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Almanach du clergé catholique romain (de la Belgique ..., Jilid 1;Jilid 1822

J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 halaman
...à la désobéissance aux lois ou autres aetes de l'autorité publique , ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres , le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans , si la provocation n'a été suivie...
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Code ecclésiastique français d'après les lois ecclésiastiques d'Héricourt ...

Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - 1828 - 424 halaman
...directe à la désobéissance aux lois ou antres actes de l'autorité pu'blique, ou s'il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans , si la provocation n'a été suivie...
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Code ecclésiastique français, Jilid 1

Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 332 halaman
...à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé .sera puni d'un. emprisonnement de deux à cinq ans , si la provocation n'a été...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Jilid 2

Joseph-Marie baron de Gérando - 1829 - 678 halaman
...à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres , le ministre du culte qui l'a prononcé est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans , si la provocation n'a été suivie...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1833 - 990 halaman
...aura sciemment concouru à la substitution on an remplacement frauduleux, comme auteur on complice sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice de peines pins graves en cas de faux. 4-4. Tout fonctionnaire on officier public, civil .ni militaire,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1833 - 1464 halaman
...aura sciemment concouru à la substitution ou au remplacement frauduleux, comme auteur ou complice , sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice de peines plus graves en cas de faux. . , • ARTICLE 44, Tout fonctionnaire ou officier public, civil...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 halaman
...à la désobéissauceaux lois, ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres , le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, si la provocation n'a été suivie...
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