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" Les pensions dont ils jouissent en exécution des lois de l'assemblée constituante seront précomptées sur leur traitement. Les conseils généraux des grandes communes pourront, sur leurs biens ruraux ou sur leurs octrois, leur accorder une augmentation... "
La séparation des églises et de l'état: rapport fait au nom de la Commission ... - Halaman 368
oleh Aristide Briand - 1905 - 448 halaman
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Jilid 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 halaman
...constituante, sont précomptées sur leur traitement. Les conseils généraux des grandes communes , peuvent, sur leurs biens ruraux ou sur leurs octrois, leur...de traitement si les circonstances l'exigent. (Art. 66 et 67. ) Les vicaires et desservans seront choisis parmi les ecclésiastiques pensionnés en exécution...
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Concordat, et recueil des bulles et brefs de N.S.P. le pape Pie VII, sur les ...

Catholic Church. Pope (1800-1823 : Pius VII). - 1802 - 206 halaman
...classe, à x,oeo franc*. LXVII. Les pensions dont ils jouissent en exécution des lois de l'assemblée constituante , seront précomptées sur leur traitement....leur accorder une augmentation de traitement, si. les circonstance» l'exigent. LXVIII. Les vicaires et desservans seront choisis parmi le* ecclésiastiques...
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ..., Bhgn 1

France treaties - 1802 - 498 halaman
...lois de l'Assemblée constituante , seront précomptées sur leur traitement. Les conseils gnéraux des grandes communes pourront , sur leurs biens ruraux...augmentation de traitement, si les circonstances l'exigent. LXV1II. Les vicaires et desservans seront choisis parmi les ecclésiastiques pensionnés en exécution...
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ...

Louis Portiez - 1802 - 502 halaman
...lois de l'Assemblée constituante, seront précomptées sur leur traitement. Les conseils gnéraux des grandes communes pourront, sur leurs biens ruraux...augmentation de traitement , si les circonstances l'exigent. LXV1II. Les vicaires et desservans seront choisis parmi les ecclésiastiques pensionnés en exécution...
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Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

L.-I. P***** - 1805 - 530 halaman
...pensions dont ils jouissent en exécution des lois de l'assemblée constituante , seront précomptée sur leur traitement. Les conseils généraux des grandes...augmentation de traitement , si les circonstances l'exigent. LXVIIT. Les vicaires et desservons seront choisis parmi les ecclésiastiques pensionnés en exécution...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806 - 400 halaman
...constituante , seront précomptées sur leur traitement. Les Conseils généraux des grandes comttiunes pourront , sur leurs biens ruraux ou sur leurs octrois...leur accorder une augmentation de traitement , si les circons* tances l'exigent. 68. Les Vicaires et desservans seront choisis parmi les ecclésiastiques...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 halaman
...constituante , sont précomptés sur leur traitement. Les conseils généraux des grandes communes peuvent, sur leurs biens ruraux ou sur leurs octrois, leur...augmentation de traitement , si les circonstances l'exigent. 68. Les vicaires et desservans sont choisis parmi les ecclésiastiques pensionnés en exécution deâ...
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Manuel du droit ecclésiastique de toutes les confessions chrétiennes

Ferdinand Walter - 1810 - 598 halaman
...classe, à mille francs. 67. Les pensions dont ils jouissent en exécution des lois de l'assemblée constituante seront précomptées sur leur traitement....augmentation de traitement, si les circonstances l'exigent. 68. Les vicaires et desservants seront choisis parmi les ecclésiastiques pensionnés en exécution...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - 1813 - 1244 halaman
...pensions dont ils jouissent en exécution des lois de l'assemblée constituante, seront précomptés sur leur traitement. ' Les conseils généraux des...augmentation de traitement, si les circonstances l'exigent. LXVIII. Les vicaires et desservans seront choisis parmi les ecclésiastiques pcusionnés en exécution...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - 1813 - 1258 halaman
...pensions dont ils jouissent en exécution des lois de l'assemblée constituante, seront précomptés sur leur traitement. Les conseils généraux des grandes communes pourront, sur leurs biens runmx ou sur leurs octrois, leur accorder une augmentation de traitement, si les circonstances l'exigent....
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