 | 1807 - 314 halaman
...et b proportion de son iptérêt ; et il continue de courir les risques du voyage , conformément au contrat d'assurance. S'il déclare renoncer au profit de la composition , il est tenu au paiement de la somme assurée , sans pouvoir tien prétendre aux effets rachetcs. Lorsque l'assureur... | |
 | France - 1807 - 476 halaman
...à proportion de son intérêt ; et il continue de courir les risques du voyage , conformément au contrat d'assurance. S'il déclare renoncer au profit de la composition , il .est tenu au paiement de la somme assurée , sans pouvoir rien prétendre aux effets rachetés. Lorsque l'assureur... | |
 | France - 1808 - 826 halaman
...à proportion de son intérêt ; et il continue de courir les risques du voyage , conformément au contrat d'assurance. S'il déclare renoncer au profit de la composition , il est tenu au paiement de la somme assurée , sans pouvoir rien prétendre aux effets rachetés. Lorsque l'assureur... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 halaman
...et à proportion de son intérêt , et il continue de courir les risques du voyage, conformément au contrat d'assurance. S'il déclare renoncer au profit de la composition , il est tenu au paiement de la somme assurée , sans pouvoir rien prétendre aux «Sets rachetés. Lorsque l'assureur... | |
 | France - 1814 - 412 halaman
...et à proportion de sou intérêt ; et il continue de courir les risques du voyage, conformément au contrat d'assurance. S'il déclare renoncer au profit de la composition, il est tenu au paiement de la somme assurée, sans pouvoir rien prétendre aux effets rachetés. Lorsque l'assureur... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 956 halaman
...à proportion de son intérêt ; et il continue de courir les risques du voyage , conformément au contrat d'assurance. , S'il déclare renoncer au profit de la composition , il est tenu au paiement de la somme assurée , sans pouvoir rien prétendre aux effets rachetés. • • Lorsque... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 halaman
...à proportion de son intérêt ; et il continue de courir les risques du voyage , conformément au contrat d'assurance. S'il déclare renoncer au profit de la composition , il est tenu au paiement de la somme assurée , sans pouvoir rien prétendre aux effets rachetés. Lorsque l'assureur... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 halaman
...et à proportion de son Intérêt; et il continue de courir les risques du voyage , conformément an contrat d'assurance. — S'il déclare renoncer au profit de la composition , il est tenu au paiement de la somme assurée , sans pouvoir riea prétendre aux effets rachetés. — Lorsquel'assureurn'apas... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - 774 halaman
...et à proportion de son intérêt; et il continue de courir les risques du voyage, conformément au contrat d'assurance. S'il déclare renoncer au profit de la composition, il est tenu au paiement de la somme assurée, sans pouvoir rieu prétendre aux effets rachetés. Lorsque l'assureur... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 896 halaman
...et à proportion de son intérêt; et il continue de courir les risques du voyage, conformément au let paiement de la somme assurée , sans pouvoir rien prétendre aux effets rachetés. — Lorsque l'assureur... | |
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S'il déclare prendre la composition à son profit , il est tenu de contribuer , sans délai , au paiement du rachat dans les termes de la convention , et à proportion de son intérêt ; et il continue de courir les risques du voyage , conformément... 
