Code de CommerceAux archives du droit français, chez Clament frères, 1808 - 163 halaman |
Edisi lain - Lihat semua
Istilah dan frasa biasa
actes de commerce actes de société agens Agent de change arbitres associés assurances assureurs avaries banqueroute simple bâtimens Billet à ordre Bourse de commerce capitaine caution cession charge civile Code de Commerce Code Napoléon commerçans commerciales commissaire commissionnaire compte de retour Contrat d'assurance Courtier interprète créanciers hypothécaires d'affirmative débiteur déclaration Délaissement dettes dispositions doit-il doivent-ils domicile dommages effets endosseurs est-il tenu failli faillite Femme mariée formalités à observer formalités prescrites frais fraude frauduleuse fret grosse ibid immeubles jour juge-commissaire jugemens jugement justice l'article l'assureur l'échéance l'égard l'endossement l'équipage l'ordonnance de 1673 législation lettre de change lettre de voiture livres loyers Magistrat de sûreté marchandises Matelot ment merce Messieurs mobiliers négocians négociations notaires payable perte peut-il peuvent-ils porteur prêteur protêt Quid rechange règles réhabilitation s'il scellés sera seront seront-ils société anonyme sommes sont-ils tenus Syndic définitif syndics provisoires tion tireur titre transports par terre tribunal de commerce vente voiture doit-elle voyage
