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" Les jugements définitifs en matière civile , ayant force de chose jugée , rendus par les tribunaux français , seront exécutoires en Suisse, et réciproquement, après qu'ils auront été légalisés par les Envoyés respectifs, ou à leur défaut... "
Nouveaux supplémens au Recueil de traités ...: depuis 1761 jusqu'à présent - Halaman 387
oleh Georg Friedrich Martens - 1839
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ...

Louis Portiez - 1802 - 1086 halaman
...contestations qui pourraient s'élever entre les héritiers d'un Suisse mort en France. XI. Les jugemens définitifs en matière civile ayant force de chose...auront été légalisés par les envoyés respectifs. XII. En cas de faillite ou de banqueroute de la part des Français possédant des biens en France ,...
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ..., Bhgn 2

France treaties - 1802 - 570 halaman
...contestations qui pourraient s'élever entre les héritiers d'un Suisse mort en France. XI. Les jugemens définitifs en matière civile ayant force de chose...auront été légalisés, par les envoyés respectifs. XI l En cas de faillite ou de banqueroute de la part des Français possédant des biens en France ,...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - 1807 - 658 halaman
...jugcmens définitifs en matière civile, ayant f°rce ^e cnose jugée, rendus par les tribunauxFrançois, seront exécutoires en Suisse, et réciproquement, après qu'ils auront été légalisés par 1« envoyées respectifs, ou, à leur défaut, par les aulorites compétentes de chaque pays. " " AH...
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Code des douanes de la République française

France - 1803 - 576 halaman
...helvétique. (N.° a3o du Bulletin , a.* série , et ao4g de l'insertion.) ART. X I. L. ES jugemens définitifs en matière civile ayant force de chose...auront été légalisés par les envoyés respectifs. ... . OBS. Ainsi , lorsqu'à raison d'une contravention aux lois des douanes, un jugement portant confiscation...
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La Décade philosophique, littéraire et politique, Jilid 1;Jilid 19

1798 - 598 halaman
...les héritiers d'un suisse, mort en France. XI. Les jugemens définitifs en matière civile Bayant force de chose jugée, rendus par les tribunaux français...auront été légalisés par les envoyés respectifs. XII. En cas de faillite ou de banqueroute de la part de français , possédant des biens en France...
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Tarif chronologique des douanes de l'empire française: avec des explications ...

Dujardin-Sailly - 1813 - 802 halaman
...jugemens définitifs en matière civile, ayant force de chose jugée, rendus parles tribunaux francois, seront exécutoires en Suisse, et réciproquement...défaut par les autorités compétentes de chaque pays. (Même traité , art. i5.) . Dans toutes les procédures criminelles pour délits graves , dont l'instruction...
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 618 halaman
...qualité de leurs récoltes. Art. a. « Les municipalités sont chargées de surIO44« Les jugemens définitifs en matière civile, ayant force de chose jugée , rendus par les tribunaux francois, seront exécutoires en Suisse, et réciproquement après qu'ils auront été légalisés...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Jilid 32

comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 464 halaman
...pas soumis les nationaux eux-mêmes, conformément aux lots île chaque endroit. » i5. Les jugcmens définitifs en matière civile, ayant force de chose...Suisse, et réciproquement, après qu'ils auront été légalises par les envoyés respectifs, ou, à leur défaut, par les autorités compétentes de chaque...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Jilid 36

1829 - 412 halaman
...respectifs, trouvés en bonne et due forme , sont convenus dts articles suivons : ART. i". Les jugemens définitifs en matière civile, ayant force de chose jugée, rendus par les tiibunaux français, seront exécutoires en Suisse, <t réciproquement après qu'ils auront été légalisés...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Jilid 5

1825 - 858 halaman
...seraient pas ^soumis les nationaux euxmêmes, conformément aux lois de chaque endroit. Les jugcmens définitifs en matière civile, ayant force de chose jugée, rendus par l.es Jribunaux' Français, seront exécutai* res en Suisse, et "/réciproquement, après qu'ils auront été...
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