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" Néanmoins le gouvernement a le droit d'exiger d'un particulier le sacrifice de sa propriété pour cause d'utilité publique, moyennant une juste et préalable indemnité. La loi déterminera les cas et les formes de l'application de ce principe. "
Le Portfolio ou Collection de documens politiques relatifs à l'histoire ... - Halaman 388
1837
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Jilid 4

Pierre Armand Dufau - 1823 - 592 halaman
...réputé violateur de la sûreté publique et puni comme tel. «7. Néanmoins le gouvernement a le droit d'exiger d'un particulier le sacrifice de sa...préalable indemnité. La loi déterminera les cas et les formes de l'application de ce principe. 28. Toutes les affaires publiques administratives , judiciaires...
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Mémoires de Michel Oginski sur la Pologne et les Polonais, depuis 1788 jusqu ...

Michel Oginski - 1827 - 700 halaman
...réputé violateur de la sûreté publique et puni comme tel. ART. XXVII. Néanmoins, le gouvernement a le droit d'exiger d'un particulier le sacrifice de sa...préalable indemnité. La loi déterminera les cas et les formes de l'application de ce principe. ABT. XXVIII. Toutes les affaires publiques, administratives,...
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Mémoires de Michel Oginski sur la Pologne et les Polonais, depuis 1788 jusqu ...

Michel Oginski - 1827 - 376 halaman
...sûrete publique et puni comme tel. ART. XXVII. Néanmoins, le gouvernement a le droit d'exiger d'bn particulier le sacrifice de sa propriété pour cause...préalable indemnité. La loi déterminera les cas et les formes de l'application de ce principe. ART. XXVIII. Toutes les affaires publiques, administratives,...
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Le consulat et l'empire, ou Histoire de la France et de Napoléon ..., Jilid 1

comte Antoine Clair Thibaudeau - 1834 - 556 halaman
...service , le gouvernement proposa un projet de loi portant que l'acquéreur serait tenu l ' de céder sa propriété pour cause d'utilité publique, moyennant une juste et préalable indemnité. Il ne fut adopté que par cent soixante-sept voix contre quatre-vingt-deux. Cette opposition prouvait...
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“Le” consulat et l'empire ou histoire de la France et de Napoléon ..., Jilid 1

Antoine-Claire Thibaudeau - 1834 - 564 halaman
...projet de loi portant que l'acquéreur "serait tenu 1 Lois des 24, »6, 28 nivose, 6 pluviose. de céder sa propriété pour cause d'utilité publique, moyennant une juste et préalable indemnité. Il ne fut adopté que par cent soixante-sept voix contre quatre-vingt-deux. Cette opposition prouvait...
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Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Charles Delalleau - 1835 - 512 halaman
...violateur de la sûreté publique et puni comme tel. t Art. 27. « Néanmoins, le gouvernement a le droit d'exiger d'un particulier le sacrifice de sa...préalable indemnité. La loi déterminera les cas et les formes de l'application de ce principe. « SUÉDE. CXIII. Dans ce pays, que la nature semble avoir...
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Le consulat et l'empire ou histoire de Napoléon Bonaparte, de 1799 ..., Jilid 4

Antoine Clair Thibaudeau - 1834 - 548 halaman
...ce service , le gouvernement proposa un projet de loi portant que l'acquéreur serait tenu de céder sa propriété pour cause d'utilité publique, moyennant une juste et préalable indemnité. Il ne fut adopté que par cent soixante-sept voix contre quatre-vingt-deux. Cette oppbsition prouvait...
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La pologne dans ses anciennes limites et l'empire des Russies en 1836

Józef Bem - 1836 - 486 halaman
...violateur de la sûreté publique et puni comme tel. ART. XXVII. — Néanmoins le gouvernement a le droit d'exiger d'un particulier le sacrifice de sa...propriété pour cause d'utilité publique, moyennant une 298 juste et préniable indemnité. La loi déterminera les cas et les formes de l'application de ce...
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Le Portfolio; ou, Collection de documents politiques relatifs à l'histoire ...

1837 - 632 halaman
...Les fonctionnaires publics dans la partie administrative ne peuvent êire destitués que par la môme autorité qui leur a conféré leur emploi. Elle est...préalable indemnité. La loi déterminera les cas et les régles de l'application de ce principe. TITRE IV. DE LA REPRÉSENTATIOIV NATIONALE. CHAPITRE I. De...
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Mémoires d'agriculture, d'économie rurale et domestique [afterw.] Mémoires ...

Académie d'agriculture de France - 1838 - 944 halaman
...le plus avantageux. «AU vérité , ajoute M. Durand , d'après nos lois , chacun est tenu de céder sa propriété pour cause d'utilité publique, moyennant une juste et préalable indemnité, et c'est l'administration qui «st juge de l'existence de cette utilité : or cette utilité est incontestable...
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