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" ... avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir; non plus que les jours de fête légale, si ce n'est en vertu de permission du juge, dans le cas où il y aurait péril en la demeure. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Halaman 224
1828
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Code de procédure civile

France - 1806 - 420 halaman
...avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir ; non plus que les jours de fête légale , si ce n'est en vertu de permission du juge, dans le cas où il y aurait péril en la demeure. §, ;. , !- '. '•!.'' : n ' . Les avoués...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Jilid 38

France - 1807 - 746 halaman
...avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir ; non plus que les jours de fête légale , si ce n'est en vertu de permission du juge , dans le cas où il y aurait péril en h demeure. 1038. Les avoués qui ont occupé dans l'es...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Jilid 9

1828 - 610 halaman
...d'après lequel aucunes significations ou expéditions ne peuvent être faites les jours de fêté légale , si ce n'est en vertu de permission de juge dans le cas où il y aurait péril en la demeure ; 5° de l'art. 162 du code de commerce \ et enfin, de la loi du 18 novembre 1814, qui ordonne que...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 898 halaman
...tribuns!. ARTICLE IO 3 y . (du Code de procéJ. civilej. Aucune signification* ..... ne pourra être faite les jours de fête légale, si ce n'est en vertu de permission du juge dans le cas où il y auroit péril en la demeure. La cour d'appel de Rennes a dit sur le premier...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Jilid 30

comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 halaman
...entendue, que l'art. 1087 du Code de procédure civile déclare qu'aucune signification RE PEUT être faite les jours de fête légale, si ce n'est en vertu de permission du juge dans le cas où il y aurait péril en la demeure. x Si le juge ne peut autoriser un huissier...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Jilid 10

Comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 386 halaman
...jusqu'au 3oseptembre,avantqua'i tre heures du matin et après neuf heures du » soir ; non plus que les jours de fête légale , » si ce n'est en vertu de permission du juge, » dans le cas où il y aurait péril en la de» meure ». Il est vrai encore que, pour maintenir...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1830 - 414 halaman
...avant quatre heures du matin , et après neuf heures du soir ; non plus i jusqu'au 3o septembre , que les jours de fête légale, si ce n'est en vertu « de permission du juge, dans le cas où il y aurait péril en la demeure. » Ordonnance royale du 29 octobre i8ao,...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Jilid 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 halaman
...avril jusqu'au 30 septembre, ayant quatre heures du malin et après neuf heures du soir; non plus que les jours de fête légale, si ce n'est en vertu de permission du juge, dans le cas où il ya péril en la demeure. (Code de procédure civile, art. 10, 37.) Le débiteur...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 halaman
...avril jusqu'au 30 septembre , avant quatre heures du malin et après neuf heures du soir; non- plus que cédente saisie, les noms, demeures et professions du juge, dans le cas où il y aurait péril en la demeure. Pr. 8, 63, 781, 806, 808, 828. — Co. 134,...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 halaman
...avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir; non plus que les jours de fête légale, si ce n'est en vertu de permission du juge, dans le cas où il y aurait péril en la demeure. Pr. 63 et la note, 781, 806, 808, 828.—...
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