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" Il est interdit de rendre compte des procès en diffamation où la preuve des faits diffamatoires n'est pas autorisée. "
Code expliqué de la presse: traité général de la police de la presse et des ... - Halaman 241
oleh Georges Barbier - 1887
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Jilid 79

1869 - 1442 halaman
...raison de ses fonctions ; — Qu'aux termes de l'art. 11 delà loi du 27 juill. 1849, il est interdit de rendre compte des procès en diffamation où la preuve des faits diffamatoires n'est pas admise par la loi ; | — Qu'en fait, devant le tribunal correctionnel de Béziers, le sieur Fabrégat...
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Annuaire historique universel

1836 - 1016 halaman
...interdit aux journaux et écrits périodiques de rendre compte des procès pour outrages ou injures, et des procès en diffamation, où la preuve des faits diffamatoires n'est pas admise parla loi jÊk pourront seulement annoncer la plainte sur la demande du plaignant; dans tous...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1868 - 392 halaman
...(voy. ibid.). ART. 8705. DIFFAMATION. — PRESSE. — COMPTU RENDU. — PROCÈS CIVIL. En interdisant de rendre compte des « procès en diffamation où la preuve des faits diffamatoires n'est pas admise par là loi »', l'art. H de la loi du 27 juillet 1849 n'a pas excepté le cas où un tel procès...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1877 - 408 halaman
...POURVOI. — V. Cassation. P.HESSE. — L'art. 11 de la loi du 27 juil. 1849, qui interdit de rendra compte des procès en diffamation où la preuve des faits diffamatoires n'est pas admise, est encore en vigueur même depuis la loi du 12 fév. 1872, 10016-116. — II n'est pas applicable...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1835 - 414 halaman
...interdit aux journaux et écrits périodiques de rendre compte des procès pour outrages ou injures , et des procès en diffamation, où la preuve des faits diffamatoires n'est pas admise par la loi ;,ils pourront seulement annoncer la plainte sur la demande du plaignant ; dans tous...
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Commentaire des lois de la presse et de tous les autres moyens de ..., Jilid 2

Adolphe de Grattier - 1845 - 562 halaman
...interdit aux journaux et écrits périodiques de rendre compte des procès pour outrages et injures et des procès en diffamation , où la preuve des faits diffamatoires n'est pas admise par la loi ; ils pourront seulement annoncer la plainte sur la demande du plaignant; dans tous...
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Compte rendu des séances de l'Assemblée nationale législative. 28 ..., Jilid 2

France assemblée nat - 1849 - 836 halaman
...PBÉBIDBNT. Autre article -. « II est interdit de rendre compte des procès pour outrages ou injures, et des procès en diffamation où la preuve des faits diffamatoires n'est pas admise par la loi. « La plainte pourra seulement être annoncée sur la demande du plaignant. Dans...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Jilid 9-10

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 halaman
...à six mois. Art. 1l. — II est interdit de rendre compte des procès pour outrages ou injures et des procès en diffamation où la preuve des faits diffamatoires n'est pas admise par la loi. La plainte pourra seulement étrc annoncée sur la demande du plaignant. Dans tous...
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Code-manuel de la presse: Imprimerie, librairie, affichage et colportage ...

Hipp Duboy - 1851 - 226 halaman
...jours à six mois. Art. 11. Il est intt-rdit de rendre compte des procès pour outrages ou injures, et des procès en diffamation, où la preuve des faits diffamatoires n'est pas admise par la loi. La plainte pourra seulement être annoncée sur la demande du plaignant. Dans tous...
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Souvenirs historiques et parlementaires

Pierre-Chaumont Liadières - 1855 - 484 halaman
...paraissant plus de deux fois par semaine, était élevé à 100,000 fr. de capital ; 2" 11 était interdit de rendre compte des procès en diffamation où la preuve des faits n'est pas admise par la loi : 5« Les noms des jurés ne pouvaient plus être rendus publics; 4« Après...
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