 | France - 1819 - 878 halaman
...plaignant sera tenu de faire signifier au prévenu, au domicile par lui élu, la copie des pièces, et les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve contraire; le tout également sous peine de déchéance. 2t>. Le plaignant en diffamation... | |
 | 1820 - 776 halaman
...peine qu'aurait pu nu prévenu, au domicile par lui élu , encourir l'auteur, la copie des pièces, et les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve contraire; le tout également sous peine de V). Quiconque, après que la condamnation d'un... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 halaman
...plaignant sera tenu de faire signifier au prévenu, au domicile par lui élu, la copie des pièces, et les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve contraire; le tout également sous peine de déchéance. 23. Le plaignant en diffamation... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 490 halaman
...qualifiés dans cet arrêt desquels il entend prouver la vérité ; 2° La copie des pièces ; 5° Les noms , professions et demeures des témoins par...lesquels il entend faire sa preuve. Cette signification contiendra élection de domicile près la cour d'assises ; le tput à peine d'être déch,u de la preuvç.... | |
 | 1825 - 858 halaman
...plaignant sera tenu de faire signifier au prévenu, au domicile par lui élu, la copie des pièces, et les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve contraire ; le tout également sotis peine de déchéance. 23. Le plaignant en diffamation... | |
 | Belgium - 1825 - 438 halaman
...plaignant sera tenu de faire signifier au prévenu, au domicile par lui élu , la copie des pièces , et les noms , professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve contraire; le tout également sous peine de déchéance. ?5. — Le plaignant en diffamation... | |
 | France - 1828 - 604 halaman
...articules et qualifie's dans cet arrêt desquels il entend prouver la vérité ; a° La copie des pièces ; 3° Les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire sa preuve. (Jette signification contiendra élection de domicile près la cour d'assises; le tout à peine d'être... | |
 | France - 1838 - 488 halaman
...plaignant sera tenu de faire signifier au prévenu, au domicile par lui élu, la copie des pièces, et les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve contraire; le tout également sous peine de déchéance. 23. Le plaignant en diffamation... | |
 | France - 1839 - 566 halaman
...plaignant sera tenu de faire signifier au prévenu , au domicile par lui élu , la copie des pièces , et les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve contraire ; le tout également sous peine de déchéance. 23. Le plaignant en diffamation... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 398 halaman
...il entend faire usage, s. ns 'qu'on soit obligé de les faire timbrer ou enregistrer pour cet objet; 3° les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire sa preuve. Celte, signification contiendra élection de domicile dans la commune ou siège le tribunal ou la cour... | |
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