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" La copie des pièces; 3° Les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire sa preuve. Cette signification contiendra élection de domicile près la cour d'assises, le tout à peine d'être déchu du droit de faire la preuve. "
Code expliqué de la presse: traité général de la police de la presse et des ... - Halaman 441
oleh Georges Barbier - 1887
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Bulletin des lois

France - 1819 - 878 halaman
...plaignant sera tenu de faire signifier au prévenu, au domicile par lui élu, la copie des pièces, et les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve contraire; le tout également sous peine de déchéance. 2t>. Le plaignant en diffamation...
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Annuaire historique universel

1820 - 776 halaman
...peine qu'aurait pu nu prévenu, au domicile par lui élu , encourir l'auteur, la copie des pièces, et les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve contraire; le tout également sous peine de V). Quiconque, après que la condamnation d'un...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Jilid 1

Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 halaman
...plaignant sera tenu de faire signifier au prévenu, au domicile par lui élu, la copie des pièces, et les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve contraire; le tout également sous peine de déchéance. 23. Le plaignant en diffamation...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Jilid 1

Pierre Armand Dufau - 1823 - 490 halaman
...qualifiés dans cet arrêt desquels il entend prouver la vérité ; 2° La copie des pièces ; 5° Les noms , professions et demeures des témoins par...lesquels il entend faire sa preuve. Cette signification contiendra élection de domicile près la cour d'assises ; le tput à peine d'être déch,u de la preuvç....
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Jilid 5

1825 - 858 halaman
...plaignant sera tenu de faire signifier au prévenu, au domicile par lui élu, la copie des pièces, et les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve contraire ; le tout également sotis peine de déchéance. 23. Le plaignant en diffamation...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire une ..., Jilid 4

Belgium - 1825 - 438 halaman
...plaignant sera tenu de faire signifier au prévenu, au domicile par lui élu , la copie des pièces , et les noms , professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve contraire; le tout également sous peine de déchéance. ?5. — Le plaignant en diffamation...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Jilid 22

France - 1828 - 604 halaman
...articules et qualifie's dans cet arrêt desquels il entend prouver la vérité ; a° La copie des pièces ; 3° Les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire sa preuve. (Jette signification contiendra élection de domicile près la cour d'assises; le tout à peine d'être...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1838 - 488 halaman
...plaignant sera tenu de faire signifier au prévenu, au domicile par lui élu, la copie des pièces, et les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve contraire; le tout également sous peine de déchéance. 23. Le plaignant en diffamation...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Jilid 14

France - 1839 - 566 halaman
...plaignant sera tenu de faire signifier au prévenu , au domicile par lui élu , la copie des pièces , et les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve contraire ; le tout également sous peine de déchéance. 23. Le plaignant en diffamation...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 398 halaman
...il entend faire usage, s. ns 'qu'on soit obligé de les faire timbrer ou enregistrer pour cet objet; 3° les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire sa preuve. Celte, signification contiendra élection de domicile dans la commune ou siège le tribunal ou la cour...
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