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" Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. "
Code expliqué de la presse: traité général de la police de la presse et des ... - Halaman 257
oleh Georges Barbier - 1887
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1889 - 336 halaman
...l'instruction et le jugement. Art. 13. — Aucun membre de l'une ou l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Art. 14. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session,...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1833 - 990 halaman
...fois que la Chambre l'exige. 44. Aucun membre de l'une on de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne pent , pendant la durée de la session, être poursuivi...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Bhgn 4

1893 - 586 halaman
...aux termes de l'article 13, « aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions », l'arrêt attaqué constate que la poursuite et l'accusation dont Sans-Leroy est l'objet ne sont...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Jilid 28-29

1875 - 794 halaman
...l'instruction et le jugement. Art. 13. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Art. 14. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être...
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Esprit de la constitution du 25 février 1875

Léonce Ribert - 1875 - 334 halaman
...l'instruction et le jugement. 13. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. 14. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi...
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Almanach national: annuaire officiel de la République française

France - 1875 - 1312 halaman
...l'instruction et le jugement. Art. 13. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Art. 14. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session,...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Jilid 38

France. Assemblée nationale (1871-1942). - 1875 - 1036 halaman
...« Art. 11. — Aucun membre de l'une oa de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou rechercjié à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. «'Art. 12. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session,...
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Annuaire administratif et statistique du département du Pas-de-Calais

1876 - 482 halaman
...l'instruction et le jugement. Art. 13. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions." Art. 14. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant \n duré'î de la session,...
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Droit constitutionnel comparé: la constitution française de 1875 étudiée ...

Alphonse Bard, Paul Robiquet - 1876 - 454 halaman
...l'instruction et le jugement. ABT. 13. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. ABT. 14. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session,...
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Recueil des lois constitutionnelles et organiques votées par l'Assemble ...

France - 1876 - 144 halaman
...l'instruction et le jugement. Art. 13. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions . légal de ses pouvoirs (Art, 2 de la loi du 25 février 1875 sur l'organisation des pouvoirs publics.);...
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