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" Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant de toute autre dénomination, ne pourra, sans la même autorisation, exercer sur le sol français ni ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'Église... "
Histoires de l'église: traduction de l'Allemand de M.le d'Funk par M.l'abbé ... - Halaman 324
oleh Franz Xaver Funk (von) - 1902
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Jilid 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 halaman
...mis à exécution , sans l'autorisation du gouvernement. Art. 2. « Aucun individu se disant uonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique , ou se...la même autorisation, exercer sur le sol Français ni ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'église gallicane. Art. 3. « Les décrets...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Jilid 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 halaman
...; mais la déclaration port. maître de haf — — * organiques des cultes , du 26 messidor an 9 , aucun individu, se disant nonce, légat, vicaire ou...ou se prévalant de toute autre dénomination, ne peut, s:iiis l'aulorisatiori du gouvernement, exercer sur le sol français, ni ailleurs, aucune fonction...
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ..., Bhgn 1

France treaties - 1802 - 498 halaman
...publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation du Gouvernement. ! II. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou...de toute autre dénomination, ne pourra, sans" la niemë autorisation , exercer sur le sol français ni ailleurs, aucune fonction relative aux affaires...
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ...

Louis Portiez - 1802 - 502 halaman
...publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation du Gouvernement. , H. Aucun individu se disant nonce, légat, viCaire ou...prévalant . de toute autre dénomination, ne pourra , «ans la même autorisation , exercer sur le sol français ni ailleurs, aucune fonction relative...
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Concordat, et recueil des bulles et brefs de N.S.P. le pape Pie VII, sur les ...

Catholic Church. Pope (1800-1823 : Pius VII). - 1802 - 206 halaman
...l'autorisation du gouvernement. • II. Aucun individu se disant nonce , légat , . vicaire ou janissaire apostolique , ou se prévalant de toute autre dénomination...pourra , sans la même autorisation , exercer sur le sot français ni ailleurs , aucune fonction relative aux affaire» d* Féglise Gallicane. III. Les...
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Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

L.-I. P***** - 1805 - 530 halaman
...publiées , imprimées, ni autrement mises à exécution , sans l'autorisation du gouvernement. II. Aucun individu se disant nonce , légat , vicaire..., sans la même autorisation , exercer sur le sol francais ni ailleurs , aucune fonction relative aux affaires de l'église gallicane. III. Les décrets...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806 - 400 halaman
...publiées , imprimées, ni autrement mises à exécution , sans l'autorisation du gouvernement. 2. Aucun individu se disant nonce , légat , vicaire...même autorisation , exercer sur le sol français ni ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'église gallicane. 3. Les décrets des synodes...
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Manuel du droit ecclésiastique de toutes les confessions chrétiennes

Ferdinand Walter - 1810 - 598 halaman
...reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire, ou...la même autorisation, exercer sur le sol français ni ailleurs aucune fonction relative aux afi'aires de l'Eglise gallicane. 3. Les décrets de synodes...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - 1813 - 1258 halaman
...reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. If. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou...la même autorisation, exercer sur le sol Français ni ailleurs, aucune fonction relative anx affaires de l'église gallicane. III. Les décrets des synodes...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - 1813 - 1244 halaman
...l'autorisation du gouvernement. II. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou com-. missaire apostolique, ou se prévalant de toute autre dénomination,...la même autorisation, exercer sur le sol Français ni ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'église gallicane. III. Les décrets des synodes...
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