Projets de code d'organisation judiciaire, de code d'instruction criminelle, de code pénal, et de décrets en forme de règlements d'administration publique pour l'exécution de ces codesHingray, 1851 - 379 halaman |
Istilah dan frasa biasa
actes amende de 100 arrêts articles audiences audienciers aura auront avocats cellulaire chambre du conseil charge ci-dessus code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence condamnés conseils de guerre contraventions coupable cour d'assises cour de cassation cours d'appel déclaration décret dégradation civique délit Délits et crimes déportation à perpétuité déportation temporaire devant DISPOSITIONS GÉNÉRALES faux fonctionnaire fonctions forestier gouvernement greffier huissiers jours juge d'instruction juges de paix juillet jurés juridiction jury justices de paix l'accusé l'amende l'arrêt l'article précédent l'audience l'emprisonnement législation lieu lois magistrats maison mandat matière membres ment militaire ministère public mise en accusation mois notaires ordonnance personnes pièces police judiciaire pourra pourront premier président préposés prévenu procédure procès-verbal procureur général publique puni d'un emprisonnement puni d'une amende quelconque règlement du 30 renvoi république réquisitions ressort révision s'il SECTION PREMIÈRE Sera puni Seront punis service seulement simple police substituts témoins tion TITRE tribunaux d'arrondissement tribunaux de commerce
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Halaman 190 - La loi ne demande pas compte aux jurés des moyens par lesquels ils se sont convaincus ; elle ne leur prescrit point de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve. Elle leur prescrit de s'interroger euxmêmes dans le silence...
Halaman 156 - Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit. Seront aussi réputés flagrant délit, le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit.
Halaman 194 - Dans les cas prévus par l'article précédent, si, pour quelque cause que ce soit, des témoins ne peuvent être produits aux débats , leurs dépositions écrites et les réponses écrites des autres accusés du même délit seront lues à l'audience : il en sera de même de toutes les autres pièces qui seront jugées par le président être de nature à répandre la lumière sur le délit et les coupables.
Halaman 310 - Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat...
Halaman 175 - Les délits sont connexes, soit lorsqu'ils ont été commis en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles; soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité.
Halaman 288 - RÉBELLION ART. 209— Toute attaque, toute résistance avec violences et voies de fait envers les officiers ministériels, les gardes champêtres ou forestiers, la force publique, les préposés à la perception des taxes et des contributions...
Halaman 155 - République près le tribunal dans- le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis ou dans lequel le prévenu pourrait être trouvé, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procèsverbaux et actes qui y sont relatifs.
Halaman 249 - Les aubergistes, hôteliers, logeurs ou loueurs de maisons garnies qui auront négligé d'inscrire de suite et sans aucun blanc, sur un registre tenu régulièrement, les noms, qualités, domicile habituel, date d'entrée et de sortie de toute personne qui aurait couché ou passé une nuit dans leurs maisons.
Halaman 293 - Est qualifié empoisonnement tout attentat à la vie d'une personne par l'effet de substances qui peuvent donner la mort plus ou moins promptement, de quelque manière que ces substances aient été employées ou administrées, et quelles qu'en aient été les suites.
Halaman 189 - A la suile des dépositions des témoins, et des dires respectifs auxquels elles auront donné lieu, la partie civile ou son conseil et le procureur général seront entendus, et développeront les moyens qui appuient l'accusation. L'accusé et son conseil pourront leur répondre.