Annuaire historique universelFantin, 1833 |
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adopté amendement articles aura avaient belge Belgique bill budget Casimir Périer cens cent-jours Chambre des députés Chambre des pairs Charles X Charte Charte de 1830 citoyens civile commission comte congrès constitution contributions débats déclara demande département dépenses devait discours discussion dispositions duc de Nemours électeurs élections électoral force garde nationale général général Lamarque gouvernement grade guerre Hollande intérêts jour jugement l'amendement l'armée l'article l'élection l'état l'Europe l'hérédité l'opposition l'orateur Laffitte législation liberté liste Loi relative lois lord lord Grey LOUIS-PHILIPPE maire majorité Mauguin membres ment Messieurs mesure millions ministre municipal n'avait nation nombre nomination orateurs ordonnance paix paragraphe pays peine peuple politique Pologne pourra pouvoir préfet présente loi président du conseil prince principe projet de loi proposait proposition public publique puissances question rapporteur réforme rejeté rentes révolution de 1830 révolution de juillet Russie s'était Salverte séance sera seront service session seul système tion troupes voix vote
Petikan popular
Halaman 89 - S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, de la déportation, il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il sera condamné à être renfermé dans une maison de correction, pour un temps égal au tiers au moins et à la moitié au plus de celui pour lequel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines.
Halaman 3 - La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger.
Halaman 161 - Cette cour est chargée de l'examen et de la liquidation des comptes de l'administration générale et de tous comptables envers le trésor public. Elle veille à ce qu'aucun article des dépenses, du budget ne soit dépassé et qu'aucun transfert n'ait lieu. Elle arrête les comptes des différentes administrations de l'Etat et est chargée de recueillir à cet effet tout renseignement et toute pièce comptable nécessaire.
Halaman 161 - ... l'attribution aux conseils provinciaux et communaux de tout ce, qui est d'intérêt provincial et communal, sans préjudice de l'approbation de leurs actes dans les cas et suivant le mode, que la loi détermine; 3) la publicité des séances des conseils provinciaux et communaux dans les limites établies par la loi; 4...
Halaman 159 - La Chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Cour de cassation, qui seule a le droit de les juger, chambres réunies, sauf ce qui sera statué par la loi, quant à l'exercice de...
Halaman 147 - Des commissaires se réuniront, de part et d'autre, à Anvers, dans le délai d'un mois, tant pour arrêter le montant définitif et permanent de ces péages, qu'afin de convenir d'un règlement général...
Halaman 2 - La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. 22. Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des Députés, est illicite et nulle de plein droit, sauf le seul cas où elle est réunie comme Cour de justice, et alors elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires. 23.
Halaman 157 - ART. 49. La loi électorale fixe le nombre des députés d'après la population ; ce nombre ne peut excéder la proportion d'un député sur 40,000 habitants. Elle détermine également les conditions requises pour être électeur et la marche des opérations électorales. ART. 50. Pour être éligible, il faut : 1« Être Belge de naissance ou avoir reçu la grande naturalisation ; 2« Jouir des droits civils et politiques ; 3» Être âgé de vingt-cinq ans accomplis ; 4
Halaman 149 - Les séquestres qui auraient été mis en Belgique, pendant les troubles, pour cause politique sur les biens et domaines patrimoniaux quelconques , seront levés sans nul retard ; et la jouissance des biens et domaines susdits sera immédiatement rendue aux légitimes propriétaires. ART.
Halaman 150 - ... et résolues d'après la teneur des règlements qui régissent ces fonds ou caisses. Les cautionnements fournis, ainsi que les versements faits par les comptables belges , les dépôts judiciaires et les consignations, seront également restitués...