 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 halaman
...jour de l'ouverture de la succession. ( Art. 777.) L'acceptation peut être expresse ou tacite.elle est expresse , quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé; elle est tacite , quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter,... | |
 | Francia - 1806 - 548 halaman
...remonte au jour de l'ouverture de la succession. 778. L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse , quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter... | |
 | France statutes - 1807 - 656 halaman
...Paris, art. 3i8. Article 778. L'acceptation peut être expresse ou tacite; elle est expresse , quaml on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite , quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter... | |
 | France - 1807 - 510 halaman
...au jour de l'ouverture de la succession. . 778. L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse , quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentiqu%ou privé ; elle est tacite /quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 halaman
...ouverture. ART. 77§. « L'acceptation peuf ê^re expresse pu » tacite : el|e /est expresse quand pn prend le titre » ou la qualité d'héritier dans un acte authentique > ou privé ; elle est tacite quand l'héritier fait un > acte qui suppose nécessairement son intention » d'accepter... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 halaman
...l'ouverture de la succession. 5. L'acceptation est expresse ou tacite : elle est expresse, quand ou prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite, quand l'héritier fait un acte, qui suppose nécessairement son intention d'accepter,... | |
 | Henry Des Rivières Beaubien - 1832 - 972 halaman
...PREMIER. De l'acceptation purt et simple. L'acceptation d'une succession est expresse OH tacite; elle est expresse, quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique eu privé ; elle est tacite, lorsqu'on fait quelque chose, qui suppose nécessairement dans celui qui... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 896 halaman
...remonte au jour de l'ouverture de la succession. 778. L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle l elle est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement sou intention d'accepter,... | |
 | Louis Poujol - 1837 - 1184 halaman
...le remplir de ses droits. I, 388. A*T. 778, 779. L'acceptation peut être expresse ou tacite; elle est expresse, quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé. I, 5g i et 392. L'acceptation est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 halaman
...l'ouverture de la succession. ... 17 ARTICLE 778. •L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé : elle est tacite quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter... | |
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L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse , quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter... 
