...quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. Il n'est pas dérogé à l'exécution de l'article Д de la loi du...

...dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités <pn les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs on individus qui en auraient fait la perception. Seront également punissables des peines prévues...

...perçoivent, sont formellement interdites k peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre ies employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la...

...sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdite.s, à peine, coutre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés...concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendaa trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui e« auraient fait la perception....

...sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,* sont formeHemcnt interdites, à peine, contre ies autorités qui les ordonneraient, contre les, employés...concussionnaires, sans préjudice de l'action ; en repétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait...

...dénomination qu'elles * perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les auoritês qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, l'être poursuivis comme concussionnaires, san-s préjudice de Гаеion en répétition pendant trois...

...sous quelque1 dfcnomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contienes 'autorités qui les ordonneraient, contre les employés...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient te recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition...

...les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui ea feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme...l'action en répétition, pendant trois années, contre tout receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer...

...dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les atorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient 'E recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, <s préjudice de l'action en répétition...

...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...auraient fait la perception, et sans que, pour exercer celte action devant les tribunaux, il soil besoin d'une autorisation préalable. La présente loi,...