 Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt , et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder...  Journal des économistes - Halaman 1341877Paparan penuh - Perihal buku ini
 | France - 1892 - 1644 halaman
...public des pensions militaires du service colonial à liquider dans le courant de l'année 1892. 56. Le ministre des finances est autorisé à créer,...intérêt et payables à une échéance qui ne pourra excéder une année. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder quatre cents millions... | |
 | France - 1863 - 1472 halaman
...'100,0/46,70^'), conformément à l'état H ci-annexé. TITRE IV. MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 24. Le ministre des finances est autorisé à créer,...des bons du trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions... | |
 | France - 1856 - 208 halaman
...10, t. i?, p. 5g i.) — Crédits provisoires ouverts aux ministres sur l'exercice i85o. (¡bul.] — Le ministre des finances est autorisé à créer,...les négociations avec la banque de France, des bons da trésor portant intérêt et payables à écbéancc fixe. (Iliut. p. 5g î.) — Limite de l'émission... | |
 | France - 1853 - 1344 halaman
...SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 15. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le terme de la trésorerie et les négociations avec la banque...des bons du trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder cent (impunie millions de... | |
 | France - 1827 - 1138 halaman
...conformément à l'état E ci-annexé, Moyens de service. 6. Le ministre des finances est autorisé a créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France , des bons royaux portant intérêt et payables a échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront... | |
 | France - 1830 - 1998 halaman
...ci-annexé, . G 5 ( S HL Moyens de service. 6. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour fe service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Le? bon? royaux en circulation ne pourront... | |
 | France - 1850 - 718 halaman
...(dépenses diverses), paquebot 36,5oo TOTAL 3,390,800 /i. Le ministre des finances est autorisé a créer, pour le service de la trésorerie et. les...de France, des bons du trésor portant intérêt et payaMes a échéance fixe. Les bons du trésor eu circulation ne pourront excéder deu cents millions... | |
 | France - 1838 - 1000 halaman
...III. Moyens de service. f \ ARTICLE 21. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le ser^ de la trésorerie et les négociations avec la banque de' France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fi». Les bons royaux en circulation ne pourront... | |
 | 1837 - 956 halaman
...sur l'exercice 1837. TITRE ni. Moyens de service. Art. 13. Le ministre des Onances est autorisé a créer , pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circnlation ne pourront... | |
 | 1856 - 1072 halaman
...DIVERSES. est autorisé a crée.r, pour le service 4e la trésorerie et les négociation» a«« U banque de France, des bons du trésor portant intérêt, et payables à écbèuce fixe. Les bons du trésor en circulation te pourront excéder 7.iO millions àt francs. Ne... | |
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