Des franchises diplomatique et spécialment de l'exterritorialité: Étude de droit international et de législation comparée

Kulit Depan
Chevalier-Maresco & Cie, 1891 - 333 halaman
 

Kandungan


Istilah dan frasa biasa

Petikan popular

Halaman 135 - Le droit des gens a voulu que les princes s'envoyassent des ambassadeurs : et la raison , tirée de la nature de la chose , n'a pas permis que ces ambassadeurs dépendissent du souverain chez qui ils sont envoyés, ni de ses tribunaux. Ils sont la parole du prince qui les envoie , et cette parole doit être libre : aucun obstacle ne doit les empêcher d'agir.
Halaman 176 - L'étranger , même non résidant en France , pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui cjnlractées en pays étranger envers des Français.
Halaman 326 - En 1688, un exploit fut signifié à un ambassadeur d'Espagne en personne, qui en porta des plaintes (BYNKERSHOEK p. 188); les États jugèrent qu'elles étaient fondées, en ce qu'il n'aurait fallu remettre l'exploit qu'aux gens de l'ambassadeur.
Halaman 324 - L'immunité ne peut avoir d'autre effet que d'écarter tout ce qui pourrait empêcher le ministre public de vaquer à ses fonctions. De là, il résulte que la personne seule du ministre jouit de l'immunité, et que ses biens pouvant être attaqués sans interrompre ses fonctions, tous ceux qu'un ministre possède dans le pays où il est accrédité, sont soumis à la puissance territoriale, et c'est par une suite de ce...
Halaman 136 - Que s'ils abusent de leur être représentatif, on le fait cesser en les renvoyant chez eux ; on peut même les accuser devant leur maître , qui devient par là leur juge ou leur complice.
Halaman 287 - Attendu, dit-il, que, s'il est vrai que le défendeur a contesté sa qualité de Français, il n'en jouit pas moins des immunités diplomatiques inhérentes à la fonction dont il est investi; et qu'il serait contraire au droit des gens et à l'indépendance réciproque des nations, que le représentant de l'une d'elles fût justiciable des tribunaux du pays où il représente un État souverain. Par ces motifs, etc.'.
Halaman 176 - S'il s'agit de demandes en validité ou en mainlevée de saisiesarrêts formées dans le royaume, ou de toutes autres mesures provisoires ou conservatoires ; 6°...
Halaman 83 - Que d'autres auteurs, au contraire, la refusent absolument dans quelque cas et pour quelque cause que ce soit; —Considérant que cette opinion est celle qui a prévalu, et que la jurisprudence n'a jamais varié sur ce point d'accord en ceci avec les principes du droit des gens ; — Qu'ainsi il faut reconnaître que l'immunité complète de la juridiction en matière civile existe en faveur de toute personne investie d'un caractère officiel, comme représentant à un titre quelconque d un gouvernement...
Halaman 326 - On y arrêta les enfans, les papiers et les effets de M. de Bausset, ambassadeur de France, jusqu'à ce que le roi eût fait son affaire des dettes que ce ministre avait contractées. A La Haye, le conseil de Hollande s'arroge une juridiction proprement dite dans les États où les intérêts des sujets se trouvent compromis.
Halaman 176 - Belge , soit par un étranger , s'ils ont en Belgique un domicile ou une résidence ou s'ils y ont fait élection de domicile...

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