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" L'outrage commis publiquement envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un... "
Des privilèges et immunités des agants diplomatiques en pays de Chrétienté - Halaman 112
oleh Pierre Gabriel Odier - 1890 - 467 halaman
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L'Art de vérifier les dates, Jilid 29

1826 - 522 halaman
...agent de l'autorité publique pour des faits .relatifs à ses fonctions ; envers les ambassadeurs, ministres plénipotentiaires , envoyés , chargés...autres agents diplomatiques accrédités près du Roi , enfin envers les particuliers. Le chapitre six renfermait des dispositions générales d'après...
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Plaidoyer de Me Hennequin: dans l'affaire de l'Étoile, devant le Tribunal de ...

Antoine Louis Marie Hennequin - 1826 - 98 halaman
...sollicitude du législateur. Ia Les dépositaires ou agens de l'autorité publique fl 2° Les ambassadeurs , ministres plénipotentiaires , envoyés , chargés...autres agents diplomatiques accrédités près du roi ; 3° Les particuliers. Les peines sont graduées d'après l'importance que chacune de ces trois...
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L'Art de vérifier les dates depuis l'année 1770 jusqu'à nos jours: 1826

Jean Baptiste Pierre Jullien de Courcelles - 1826 - 520 halaman
...ou agent de l'autorité publique pour des faits relatifs à ses fonctions; envers les ambassadeurs, ministres plénipotentiaires , envoyés , chargés...autres agents diplomatiques accrédités près du Roi , enfin envers les particuliers. Le chapitre six renfermait des dispositions générales d'après...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1884 - 380 halaman
...l'art. 37 de la loi du 29 juil. 1881 punit l'outrage commis publiquement envers les ambassadeurs, les ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires...accrédités près du gouvernement de la République ; — att. que les consuls étrangers, résidant en France, ne rentrent pas dans la catégorie des...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Jilid 1

Élouin (M.) - 1835 - 808 halaman
...séparément selon les circonstances. (Loi du 17 mai 1819, art. 16.) La diffamation envers les ambassadeurs, ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires...autres agents diplomatiques, accrédités près du roi, est punie d'un emprisonnement de huit jours à dix-huit mois et d'une amende de cinquante franos...
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Code-manuel de la presse: Imprimerie, librairie, affichage et colportage ...

Hipp Duboy - 1851 - 226 halaman
...cumulativement ou séparément, selon les circonstances. 17. La diffamation envers les ambassadeurs, ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires...autres agents diplomatiques, accrédités près du roi, sera punie d'un emprisonnement de huit jours à dix huit mois, et d'une amende de 50 francs à...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et de toxicologie

1856 - 802 halaman
...denrées ou substances alimentaires quelconques, destinés a être vendus ou débités, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 à 1,000 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement. Art. 2. Sera puni des peines portées par l'article...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie, de toxicologie et revue des ...

1856 - 798 halaman
...denrées ou substances alimentaires quelconques, destinés à être vendus ou débiles, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 à 1,000 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement. Art. 2. Sera puni des peines portées par l'article...
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Belgique: revue des revues, Jilid 7

1859 - 632 halaman
...gouvernement, d'une loi, d'un arrêté royal, ou d>s tout autre acte de l'autorité publique, sont punis d'un emprisonnement de huit jours à un an, et d'une amende de 26 à 500 fr. » Lorsque le gouvernement proposa cette disposition, M. le comte de Theux demanda qu'il...
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Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla, France - 1860 - 608 halaman
...d'une amende de cinquante francs à trois mille francs. 17. La diffamation envers les ambassadeurs, ministres plénipotentiaires, envoyés chargés d'affaires...autres agents diplomatiques accrédités près du roi, sera punie d'un emprisonnement de huit jours à dix-huit mois, et d'une amende de cinquante francs...
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