 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 halaman
...étrangers, la poursuite aura lieu, soit à la requête des souverains ou chefs des gouvernements étranger, soit d'office, sur leur demande adressée au ministre...étrangères et par celui-ci au ministre de la justice (2). (!) L'art. 2 de la loi du 15 avril 1871 attribue aux tribunaux correctionnels la connaissance... | |
 | 1875 - 794 halaman
...étrangers, la poursuite aura lieu soit à la requête des souverains ou chefs des gouvernements étrangers, soit d'office sur leur demande adressée au ministre...étrangères et, par celui-ci, au ministre de la justice. Art. 7. — La preuve des faits diffamatoires, dans le cas où elle est autorisée par la loi, aura... | |
 | France - 1876 - 590 halaman
..., la poursuite aura lieu soit à la requête des souverains ou chefs des gouvernements étrangers , LOI DU 26 HAÏ 1819. Art. 5. Dans le cas des mêmes délits contre tout dépositaire ou agent de l'autorité... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). - 1876 - 976 halaman
...étrangers, la poursuite aura lien, soit à la requête des souverains ou chefs de gouvernements étrangers, soit d'office sur leur demande adressée au ministre des affaires étrangères et, par /:elui-ci, au ministre de la justice. » M. le président. Je dois donner connaissance à l'Assemblée... | |
 | Joseph Lefort - 1877 - 586 halaman
...duquel se trouve le fonctionnaire diffamé ou injurié et pour les chefs des gouvernements étrangers, soit à leur requête, soit d'office, sur leur demande...étrangères et par celui-ci au ministre de la justice. op. cit., t. II, 30, etc. V. Chassan, t. II, n° 1 136 ; Trébutieu, t. II, p, 53 ; Rauter, t. II,... | |
 | Algeria - 1877 - 972 halaman
...étrangers, la poursuite aura lieu soit à la requête des souverains ou chefs des gouvernements étrangers, soit d'office sur leur demande adressée au ministre...étrangères et par celui-ci au ministre de la justice. ART. 7. — La preuve des faits diffamatoires, dans le cas où elle est autorisée par la loi, aura... | |
 | France, Louis Tripier - 1879 - 700 halaman
...étrangers, la poursuite aura lieu, soit à la requête des souverains ou chefs des gouvernements étrangers, soit d'office, sur leur demande adressée au ministre...étrangères et par celui-ci au ministre de la justice. ART. 7. — La preuve des faits diffamatoires, dans le cas où elle est autorisée par la loi, aura... | |
 | Jules Poudra - 1881 - 572 halaman
...la poursuite n'aura lieu que sur la plainte du juré ou du témoin qui se prétendra diffamé; 5° Dans le cas d'offense envers les chefs d'États ou...étrangères et par celui-ci au Ministre de la Justice; 6° Dans les cas prévus par les paragraphes 3 et k du présent article, le droit de citation directe... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - 1881 - 574 halaman
...la poursuite n'aura lieu que sur la plainte du juré ou du témoin qui se prétendra diffamé; 5° Dans le cas d'offense envers les chefs d'États ou...étrangères et par celui-ci au Ministre de la Justice; 6° Dans les cas prévus par les paragraphes 3 et li du présent article, le droit de citation directe... | |
 | Albert Faivre, Edmond Benoît-Lévy - 1881 - 326 halaman
...juré ou du témoin qui se prétendra diffamé ; 5° Dans le cas d'offense envers les chefs d'Etat ou d'outrage envers les agents diplomatiques étrangers,...étrangères et par celui-ci au ministre de la justice ; 6° Dans les cas prévus par les paragraphes 3 et 4 du présent article le droit de citation directe... | |
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Dans le cas d'offense envers les chefs d'État ou d'outrage envers les agents diplomatiques étrangers, la poursuite aura lieu soit à leur requête, soit d'office, sur leur demande adressée au ministre des affaires étrangères et par celui-ci au ministre... 
