Compte rendu des séances de l'Assemblée nationale législative. 28 mai 1849 (-1 déc. 1851). [With] Table analytique ... du Compte rendu ... et des documents imprimés par ... ordre (de l'Assemblée)., Jilid 2 |
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adopté amendement Approbation à gauche article avez Barrot budget bureau Ceyras Chadenet Charamaule chose CITOYEN JULES FAVRE CITOYEN MINISTRE CITOYEN PRÉSIDENT Clary commission consulte l'Assemblée crédit déclaré délits demande la parole dire discussion dispositions Dufaure électorale Emile Ennery Est-ce Félix Pyat Ferdinand général Gouvernement Grammont Grevy Gustave de Beaumont Ille-et-Vilaine J'ai l'honneur journal JULES FAVRE jury l'amendement l'art l'assemblée constituante l'état de siége l'honorable l'impôt l'ordre du jour Labruguière législation Leyval liberté loi relatif majorité Martin Bernard membre à gauche ment messieurs mets aux voix Meurthe ministre de l'intérieur Montalembert Odilon Odilon Barrot Oudinot paragraphe parler Pascal Duprat pensée Pierre Leroux politique pouvoir présenter président du conseil presse principe prise en considération projet de loi propose proposition prorogation publique question rapport rapporteur Raspail République Rires Sautayra scrutin public séance sera seulement sion société tion Très-bien Tréveneuc tribune VICTOR LEFRANC Voilà Voix à gauche vote voulez Yonne
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Halaman 179 - Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention...
Halaman 187 - La Constitution garantit aux citoyens la liberté du travail et de l'industrie. La société favorise et encourage le développement du travail par l'enseignement primaire gratuit, l'éducation professionnelle, l'égalité de rapports entre le patron et l'ouvrier, les institutions de prévoyance et de crédit, les institutions agricoles, les associations volontaires, et l'établissement, par l'État, les...
Halaman 162 - Dans les colonies françaises, la déclaration de l'état de siège est faite par le gouverneur de la colonie. Il doit en rendre compte immédiatement au Gouvernement. 5. Dans les places de guerre et postes militaires, soit de la frontière, soit de l'intérieur, la déclaration de l'état de siège peut être faite par le commandant militaire, dans les cas prévus par la loi du 10 juillet 1791 et par le décret du 24 décembre 1811.
Halaman 332 - L'autorité militaire a le droit, — 1° De faire " des perquisitions, de jour et de nuit, dans le domicile " des citoyens ; — 2° D'éloigner les repris de justice et les " individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux, " soumis à l'état de siège ;— 3° D'ordonner la remise " des armes et munitions, et de procéder à leur recherche " et à leur enlèvement ; — 4°...
Halaman 130 - Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de seize francs : ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être audessous...
Halaman 231 - Lorsque, en exécution du paragraphe 4 de l'article 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de...
Halaman 321 - Aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs, dont l'autorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre et de la police passent tout entiers à l'autorité militaire.
Halaman 99 - La publication ou reproduction de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50 francs à 1,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, lorsque la publication ou reproduction aura troublé la paix publique, et qu'elle aura été faite de mauvaise foi.
Halaman 155 - France entière, je suis devenu le chef légitime de cette grande nation, je ne saurais me glorifier d'une captivité qui avait pour cause l'attaque contre un gouvernement régulier. Quand on a vu combien les révolutions les plus justes entraînent de maux après elles, on comprend à peine l'audace d'avoir voulu assumer sur soi la terrible responsabilité d'un changement. Je ne me plains donc pas d'avoir expié ici, par un emprisonnement de six années, ma témérité contre les lois de ma patrie,...
Halaman 74 - Art. 68. Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique sont responsables, chacun en ce, qui le concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'administration. Toute mesure, par laquelle le président de la République dissout l'assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison.