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" Il sera accordé respectivement aux individus des deux nations la mainlevée des effets, revenus, biens, de quelque genre qu'ils soient, détenus, saisis, ou confisqués à cause de la guerre qui a eu lieu entre la République française et Sa Majesté... "
Le royaume de Prusse - Halaman 456
oleh Edmond Bonnal de Ganges - 1883 - 474 halaman
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Abbrégé de l'histoire des traités de paix entre les puissances de l ..., Jilid 4

C. G. de Koch - 1797 - 350 halaman
...la guerre actuelle. Art. 7. Il sera accordé respectivement aux gouvernemens et individus des deux nations la mainlevée des effets , revenus , ou biens...saisis ou confisqués à cause de la guerre qui a eii lieu entre la France et Ma la Hessc , de même qu'une prompte Justice , à l'égard des créances...
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Abrégé de l'histoire des traités de paix entre les puissances de l ..., Jilid 3

Christophe Guillaume de Koch - 1797 - 348 halaman
...Il sera accordé respectivement aux individus des deux nations la main -levée des effets, revenus , biens de quelque genre qu'ils soient , détenus ,...confisqués à cause de la guerre qui a eu lieu entre la république française et sa majesté catholique, de même qu'une prompte justice à l'égard des créances...
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Histoire des principaux événemens du règne de F. Guillaume II, roi ..., Jilid 3

Louis-Philippe de Ségur - 1800 - 436 halaman
...en éloigner le théâtre de la guerre. VIII. 11 sera accordé respectivement aux individus des deux nations la main-levée des effets, revenus ou biens de quelque genre qu'ils soient, détenus y saisis ou confisqués à cause de la guerre qui a eu lieu entre la France et la Prusse, de même...
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Histoire secrète de la Révolution françoise depuis la convocation ..., Jilid 3

François Xavier Pagès - 1797 - 518 halaman
...sera accordé respectivement, aux individus des deux nations , la main-levée des effets reconnus , biens , de quelque genre qu'ils soient , détenus...confisqués à cause de la guerre qui a eu lieu entre la République françoise et sa majesté le roi Catholique , de même qu'une prompte justice , à l'égard...
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Catalogus Librorum ... in officina Petri Gosse ... prostantium, etc

1801 - 268 halaman
...sera accord*é respectivement aux individus des deux nations la main - levée des effets , revenus , biens , de quelque genre qu'ils soient, détenus,...confisqués à cause de la guerre qui a eu lieu entre la République française et sa majesté catholique , de même qu'une prompte justice à l'égard des...
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ..., Bhgn 2

France treaties - 1802 - 570 halaman
...avant la guerre actuelle. VII. 11 sera accordé respectivement aux Gouvernemens et individus des deux Nations , la main-levée des effets, revenus , ou...cause de la guerre qui a eu lieu entre la France et la Hesse , de même qu'une prompte justice à l'égard des créances quelconques , qu'ils pourraient avoir...
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ...

Louis Portiez - 1802 - 1086 halaman
...avant la guerre actuelle. VII. 11 sera accordé respectivement aux Gouvernemens et individus des deux Nations , la main-levée des effets, revenus , ou...cause de la guerre qui a eu lieu entre la France et la Hesse , de même qu'une prompte justice à l'égard des créances quelconques , qu'ils pourraient avoir...
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ...

Louis Portiez - 1802 - 502 halaman
...11 sera accordé respectivement aux individus des deux nations, la main-levée des effets , revenus, biens de quelque genre qu'ils soient , détenus, saisis...confisqués à cause de la guerre qui a eu lieu entre la République française et sa majesté Catholique , de même qu'une prompte justice à l'égard des...
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ..., Bhgn 1

France treaties - 1802 - 498 halaman
...Il sera accordé respectivement aux individus des deux nations, la main-levée des effets , revenus, biens de quelque genre qu'ils soient , détenus ,...confisqués à cause de la guerre qui a eu lieu entre la République française et sa majesté Catholique, de même qu'une prompte justice à l'égard des créances...
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Tableau historique et politique de l'Europe, depuis 1786 jusqu'en ..., Jilid 2

Louis-Philippe comte de Ségur - 1803 - 448 halaman
...sera accordé respectivement aux individus de* deux, nations la mai n-levée des effets, revenus , biens de quelque genre qu'ils soient , détenus ,...confisqués à cause de la guerre qui a eu lieu entre la république française et sa majesté catholique , de même qu'une prompte justice à l'égard des...
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