Revue de droit international et de législation comparée

Kulit Depan
B. Christophe, 1923
 

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Halaman 566 - Fait et jugé au Palais de la Paix à La Haye, le dix-sept août mil neuf cent vingt-trois, en sept exemplaires, dont l'un restera déposé aux archives de la Cour et dont les autres seront transmis aux agents des Gouvernements des Puissances requérantes, intervenante et défenderesse, respectivement. Le Président, (Signé) LODER. Le Greffier,
Halaman 630 - Si l'une des parties prétend et si le Conseil reconnaît que le différend porte sur une question que le droit international laisse à la compétence exclusive de cette partie, le Conseil le constatera dans un rapport, mais sans recommander aucune solution.
Halaman 358 - Si l'une des parties prétend et si le Conseil reconnaît que le différend porte sur une question que le droit international laisse à la compétence exclusive de cette partie, le Conseil le constatera dans un rapport, mais sans recommander aucune solution. »
Halaman 788 - affectent des personnes appartenant à des minorités de race, de religion ou de langue, ces stipulations constituent des obligations d'intérêt international et seront placées sous la garantie de la Société des Nations. Elles ne pourront être modifiées sans l'assentiment de la majorité du Conseil de la Société des Nations.
Halaman 575 - est neutralisée; ouverts à la marine marchande de toutes les nations, ses eaux et ses ports sont formellement et à perpétuité interdits au pavillon de guerre soit des Puissances riveraines, soit de toute autre Puissance, sauf les exceptions mentionnées aux articles 14 et 19 du présent Traité
Halaman 714 - Elle en fixe les traitements et les salaires et contrôle la dépense générale. La présence des deux tiers de ses membres suffit pour permettre à la Commission de délibérer valablement.' Les décisions sont prises à la majorité des voix. Les frais du Bureau sont supportés par les Puissances contractantes dans un* proportion qui, provisoirement, sera celle établie pour le
Halaman 646 - Le Gouvernement de la République française et Sa Majesté le Sultan sont d'accord pour instituer au Maroc un nouveau régime comportant les réformes administratives, judiciaires, scolaires, économiques, financières et militaires que le Gouvernement français jugera utile d'introduire sur le territoire marocain...
Halaman 137 - Dans le délai de deux ans, à dater de la mise en vigueur du présent Traité, les ressortissants bulgares âgés de plus de 18 ans et établis dans les territoires attribués à l'Etat serbe-croate-slovène en vertu du présent Traité, auront la faculté d'opter pour leur ancienne nationalité....
Halaman 288 - comme organe consultatif et technique des Membres de la Société, en ce qui concerne les Communications et le Transit. En cas d'urgence, un avis provisoire pourra recommander toutes mesures provisionnelles destinées notamment à rendre à la libre navigation les facilités dont elle jouissait avant l'acte ou le fait ayant donné lieu au différend.
Halaman 566 - Juges, et M. Schiicking, juge national allemand, déclarant ne pas pouvoir se rallier à l'arrêt rendu par la Cour, et se prévalant du droit que leur confère l'article 57 du Statut de la Cour, ont joint audit arrêt les exposés suivants .de leur opinion individuelle

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