Études historiques et légales sur la liberté religieuse en Canada

Kulit Depan
C.O. Beauchemin & Valois, 1872 - 409 halaman
 

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Halaman 251 - ... (2) Tous les pouvoirs, privilèges et devoirs conférés et imposés par la loi dans le Haut-Canada, lors de l'Union, aux écoles séparées et aux syndics d'écoles des sujets catholiques romains de Sa Majesté, seront et sont par le présent étendus aux écoles dissidentes des sujets protestants et catholiques romains de la reine dans la province de Québec; (3...
Halaman 251 - ... mise à exécution par l'autorité provinciale compétente, — alors et en tout tel cas, et en tant seulement que les circonstances de chaque cas l'exigeront, le parlement du Canada pourra décréter des lois propres à y remédier pour donner suite et exécution aux dispositions de la présente section, ainsi qu'à to'ute décision rendue par le gouverneur-général en conseil sous l'autorité de cette même section.
Halaman 251 - Dans chaque province, la législature pourra exclusivement décréter des lois relatives à l'éducation,, sujettes et. conformes aux dispositions suivantes :— 1. Rien dans ces lois ne devra préjudicier à aucun droit ou privilège conféré, lors de l'union, par la loi, à aucune classe particulière de personnes dans la province, relativement aux écoles séparées (denominational) ; , 2.
Halaman 11 - Le libre. exercice de la religion » catholique, apostolique, et romaine subsistera, en » son entier, en sorte que tous les états et le peuple » des villes et des campagnes, lieux et postes éloignés, » pourront continuer de s'assembler dans les églises , » et de fréquenter les sacrements , comme ci-devant, » sans être inquiétés en aucune manière, directement
Halaman 248 - Sa Majesté, par et de l'avis et du consentement de la Législature de Québec, décrète ce qui suit :" 11 a été sanctionné le 27 mai 1882.
Halaman 41 - Rome dans la dite province de Québec, peuvent avoir, conserver et jouir du libre exercice de la religion de l'église de Rome, soumise à la suprématie du roi, déclarée et établie par un acte fait dans la première année du règne de la reine Elisabeth, sur tous les domaines et pays qui appartenaient alors, ou qui appartiendraient par la suite, à la couronne impériale de ce royaume ; et que le clergé de la dite église peut tenir, recevoir et jouir de ses dûs et droits accoutumés, eu égard...
Halaman 12 - ... dans les villes ou paroisses, comme il le jugera à propos ; il " pourra visiter son diocèse avec les cérémonies ordinaires et exercer " toute la juridiction que son prédécesseur exerçait sous la domination " française, sauf à exiger de lui le serment de fidélité ou promesse de " ne rien faire ni rien dire contre le service de Sa Majesté Britannique.
Halaman 16 - De son côté, Sa Majesté britannique convient d'accorder aux habitants du Canada la liberté de la religion catholique ; en conséquence, elle donnera les ordres les plus précis et les plus effectifs pour que ses nouveaux sujets catholiques romains puissent professer le culte de leur religion selon le rite de l'Église romaine, en tant que le permettent les lois de la Grande-Bretagne.
Halaman 228 - Reine, par et de l'avis et consentement du conseil législatif et de l'assemblée législative de la province du Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un acte passé dans le parlement du royaume uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, et intitulé : ACTE POUR RÉUNIR LES PROVINCES DU HAUT ET DU BAS-CANADA, ET POU...
Halaman 362 - ... 42. Les actes de l'état civil sont inscrits sur deux registres de la même teneur, qui sont tenus pour chaque église paroissiale catholique, pour chaque église protestante, congrégation ou autre société religieuse, légalement autorisée à tenir tels registres; chacun desquels est authentique et fait également foi en justice.

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