| 1916 - 808 halaman
...que la date du titre constatant la créance et, s'il ya lieu, le nom et la résidence de l'ol (icier public qui a dressé l'acte, ou la juridiction dont...des intérêts ou arrérages annuels; Au sujet des ¡трО;ч directs ou des taxes assimilées aux contributions directes; la nature de chaque contribution,... | |
| Émile Raviart - 1917 - 120 halaman
...que la dale du titre constatant la créance, et s'il ya lieu le nom et la résidence de l'officier public qui a dressé l'acte, ou la juridiction dont...nature de chaque contribution, le lieu de l'imposition, ïarticle du rôle et le montant de la cotisation ; Au sujet des pertes résultant d'un déficit d'exploitation,... | |
| France. Commission des Annales des mines - 1926 - 1172 halaman
...que la date du litre constatant la créance et, s'il ya lieu, le non) et la résidence de l'officier public qui a dressé l'acte, ou la juridiction dont...le lieu de l'imposition, l'article du rôle et le montaut de la cotisation ; Au sujet des pertes résultant d'un déficit d'exploitation, la désignation... | |
| Edgard Allix, Marcel Lecerclé - 1926 - 492 halaman
...que la date du titre constatant la créance et, s'il ya lieu, le nom et la résidence de l'officier public qui a dressé l'acte, ou la juridiction dont...chiffre des intérêts ou arrérages annuels; Au sujet ries impôts directs ou des taxes assimilées aux contributions directes, la nature de chaque contribution,... | |
| 1926 - 1168 halaman
...que la date du titre constatant la créance et, s'il ya lieu, le nom et la résidence de l'officier public qui a dressé l'acte, ou la juridiction dont émane le jugement, enfin le chiffre des intén'-ts ou arrérages annuels ; Au sujet des impôts directs ou des taxes assimilées aux contributions... | |
| 1916 - 262 halaman
...que la date du titre constatant la créance et, s'il ya lieu, le nom et la résidence de l'officier public qui a dressé l'acte, ou la juridiction dont émane le jugement, enfin le cbiffre des intérêts ou arrérages annuels ; Au sujet des impôts directs ou des taxes assimilées... | |
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