 | 1840 - 880 halaman
...municipal. Art. 8. Lorsqu'en exécution de l'article 39, paragraphe 4 , de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu par le gouvernement d'imposer d'office,...sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement de dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix... | |
 | 1856 - 1072 halaman
...Gouvernement, d'imposer d'uffi-e. sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes réiultani de condamnation» judiciaires, auquel cas... | |
 | 1839 - 408 halaman
...du droit proportionnel. 4. Lorsqu'un exécution du § 4 de l'art. 3y de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu par le gouvernement d'imposer d'office,...sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix,... | |
 | J.B. Duvergier - 1840 - 562 halaman
...proportionnel (5). 4. Lorsqu'en exécution du paragraphe* de l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1837 il y aura lieu par le gouvernement d'imposer d'office,...sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix... | |
 | 1841 - 852 halaman
...proportionnel. Art. 4. Lorsqu'on exécution do paragraphe 4 de l'art. 39 de la loi do 1S juillet 1837, il y aura lieu par le gouvernement d'imposer d'office...communes , des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourri excéder le maximum de dix, à rnoim... | |
 | 1841 - 878 halaman
...proportionnel. Art. 4- Lorsqu'on exécution do paragraphe 4 de l'art. 39 de la loi do 18 juillet 1857, il y aura lieu par le gouvernement d'imposer d'office...communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ce» centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 592 halaman
...la politique (2). 5. Lorsqu'en exécution du paragraphe 4 de l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1857, il y aura lieu par le gouvernement d'imposer d'office...sur les communes des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix,... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1859 - 1440 halaman
...le Gouvernment d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel... | |
 | 1842 - 1074 halaman
...présente loi. Art. 2 Lorsqu'on exécution du paragraphe i de l'article 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu par le gouvernement d'imposer d'office sur les communes des rrnhmes additionnels pour le payement tics dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra... | |
 | 1843 - 950 halaman
...de ib'i.'i. Art. S. Lorsqn'en exécution da paragraphe 4 de l'art. 39 de la loi du IS juillet 18S7, il y aura lieu par le gouvernement d'imposer d'office...sur les communes , des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix... | |
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