 | France - 1876 - 1548 halaman
...autres ressources éventuelles pour le service vicinal et pour les chemins de fer d'intérêt local. 59. c ϩ{ 'i$UC v Nf cSU 6 є u0K 2 KbE$E U ! A3 A5 T IY $b Nc o e6c ! Zz w [ N [R w0 q9 O!9 7 générai dans les limites déterminées par des lois spéciales ; 2* Du produit des emprunts ; 3*... | |
 | France - 1838 - 1116 halaman
...dans le fonds commun établi pir la même loi; 2° Du produit des centimes additionnels facultatifs votés annuellement par le conseil général, dans les limites déterminées par la loi de finances; 3" Du pro luit des centimes additionnels extraordinaires imposés en vertu de lois spéciales; 4°... | |
 | 1862 - 826 halaman
...dans le fonds commun établi par la même loi; (3*) Du produit des centimes additionnels facultatifs votés annuellement par le conseil général, dans les limites déterminées par la loi de finances; (4°) Du produit des centimes additionnels extraordinaires votés annuellement par le conseil général... | |
 | 1838 - 532 halaman
...dans le fonds commun établi par la même loi ; 2° du produit des centimes additionnels facultatifs votés annuellement par le conseil général , dans...les limites déterminées par la loi de finances; 3° du produit des centimes additionnels extraordinaires imposés en vertu de lois spéciales ; 4°... | |
 | 1838 - 392 halaman
...dans le fonds commun établi par la mrinc loi; 1° Ou produit dei centimes additionnels facultatifs votés annuellement par le conseil général, dans les limites déterminées par la loi de finances; 5° Du produit des centimes additionnels extraordinaires imposés en vertu de lois spéciales ; 4"... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 halaman
...dans le fonds commun établi par la même loi ; 3° Du produit des centimes additionnels facultatifs votés annuellement par le conseil général, dans les limites déterminées par la loi de finances; 3" Du produit des centimes additionnels extraordinaires imposés en verta de lois spéciales; 4° Du... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 halaman
...le fonds commun établi par la même loi ; — 2° Du produit des centimes additionnels facultatifs chus depuis la dénonciation au saisi seront * C. — i° Du produit des centimes additionnels extraordinaires imposés en vertu de lois spéciales ;... | |
 | 1840 - 886 halaman
...fonds Commun établi par la même loi ; 2° Du produit des centimes additionnels facultatifs votes annuellement par le conseil général, dans les limites déterminées par la loi de finances ; 3" Du produit dos centimes additionnels extraordinaires imposés en vertu de lois spéciales ; 4"... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - 492 halaman
...établi par la même loi; 2° Du produit des cenlimes addilionnels facultatifs votés annuellemenl par le conseil général, dans les limites déterminées par la loi de finances ; 5° Du produit des centimes addilionnels extraordinaires imposés en vertu de lois spéciales ; 4°... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 halaman
...dans le fonds commun établi par la même loi; 2° Du produit des centimes additionnels facultatifs votés annuellement par le conseil général, dans les limites déterminées par la lui de finances; 5° Du produit des centimes additionnels extraordinaires imposés en vertu de lois... | |
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Les recettes du budget extraordinaire se composent : 1° du produit des centimes extraordinaires votés annuellement par le conseil général, dans les limites déterminées par la loi de finances, ou autorisés par des lois spéciales; 2... 
