Revue générale d'administration, Jilid 88Impr. Berger-Levrault, 1907 |
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Halaman 10
... préfectures et des sous - préfectures . Les nouveaux services créés pour l'application des lois récentes ... préfet me confiait , il y a quelques années , que toute sa politique consistait 10 REVUE GÉNÉRALE D'ADMINISTRATION.
... préfectures et des sous - préfectures . Les nouveaux services créés pour l'application des lois récentes ... préfet me confiait , il y a quelques années , que toute sa politique consistait 10 REVUE GÉNÉRALE D'ADMINISTRATION.
Halaman 12
... préfet et les ministres , donne des ins- tructions aux percepteurs et vérifie leur comptabilité , peut se voir privé de sa situation par la mise à la retraite de son chef . Le rem- plaçant amène avec lui un autre fondé de pouvoirs en ...
... préfet et les ministres , donne des ins- tructions aux percepteurs et vérifie leur comptabilité , peut se voir privé de sa situation par la mise à la retraite de son chef . Le rem- plaçant amène avec lui un autre fondé de pouvoirs en ...
Halaman 15
... préfets et les gouverneurs des colonies , soit dis- tingués de ce traitement , comme les diplomates , des frais de ... préfet de première classe considère comme un avancement d'être nommé conseiller d'État , ce qui fait tomber son ...
... préfets et les gouverneurs des colonies , soit dis- tingués de ce traitement , comme les diplomates , des frais de ... préfet de première classe considère comme un avancement d'être nommé conseiller d'État , ce qui fait tomber son ...
Halaman 19
... préfet est « appelé à d'au- tres fonctions » , formule polie de licenciement , le plus souvent sans suite . Dans les rangs supérieurs de la hiérarchie , le fonctionnaire , effectivement responsable non seulement de ses propres actes ...
... préfet est « appelé à d'au- tres fonctions » , formule polie de licenciement , le plus souvent sans suite . Dans les rangs supérieurs de la hiérarchie , le fonctionnaire , effectivement responsable non seulement de ses propres actes ...
Halaman 29
... préfets une circulaire débutant ainsi : « Monsieur le Préfet , l'administration des biens des hôpitaux , hospices et bureaux de bienfaisance , vous le Voir 1902 , t . III , p . 23 , 140 , 275 , 403 ; 1903 , t . III , p . 148 , 284 , 413 ...
... préfets une circulaire débutant ainsi : « Monsieur le Préfet , l'administration des biens des hôpitaux , hospices et bureaux de bienfaisance , vous le Voir 1902 , t . III , p . 23 , 140 , 275 , 403 ; 1903 , t . III , p . 148 , 284 , 413 ...
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Istilah dan frasa biasa
14 juillet 15e arrondissement 1er avril 1er décembre 1er janvier 9 décembre actes administratif agents aliénés août applicables arrêté articles 199 associations cultuelles Attendu autorisation avril bureau caisse tontinière cassation Chambre charge circulaire classe Code civil Code pénal commission communaux commune compétence comptabilité conditions conformément Congo Conseil d'État conseil municipal Considérant constitue contrat contraventions cour d'appel culte d'office déclaration décret délibération demande département départementale directeur dispositions électorale employés établissements février finances fonctionnaires fonctions gestion gouvernement hospices hospitalière immeubles indemnité janvier juge de paix juillet juin l'arrêté l'article l'Assistance publique l'avocat général l'exercice légale législation loi du 9 maire mars ment mesure ministre de l'intérieur motifs Moutiers-au-Perche nistration novembre pension police postes pourvoi préfet présente propriété public raison règlement résulte REVUE D'ADMIN Sainte-Menehould Sainte-Périne second Empire sera seront service seulement sieur sociétés spécial statuer subvention suite suivant terrain tion travaux tribunal civil Tribunal des conflits vente vote
Petikan popular
Halaman 309 - La loi ne considère le mariage que comme contrat civil. Le pouvoir législatif établira pour tous les habitants sans distinction, le mode par lequel les naissances, mariages et décès seront constatés ; et il désignera les officiers publics qui en recevront et conserveront les actes.
Halaman 311 - ... en se conformant aux règles d'organisation générale du culte dont elles se proposent d'assurer l'exercice...
Halaman 310 - Les curés, aux prônes des messes paroissiales, prieront et feront prier pour la prospérité de la République française et pour les Consuls.
Halaman 176 - Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à. la charge d'une juste et préalable indemnité.
Halaman 302 - Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize francs à cent francs.
Halaman 310 - Les cas d'abus sont: l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés...
Halaman 121 - Les édifices servant à l'exercice public du culte, ainsi que les objets mobiliers les garnissant, seront laissés gratuitement à la disposition des établissements publics du culte, puis des associations appelées à les remplacer auxquelles les biens de ces établissements auront été attribués par application des dispositions du titre II.
Halaman 79 - Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le préfet ou le sous-préfet. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et la commune peut y défendre sans autorisation du conseil de préfecture.
Halaman 313 - Faute de quoi la nullité pourra en être demandée devant le tribunal civil par toute partie intéressée ou par le ministère public. En cas d'aliénation par l'association cultuelle de valeurs mobilières ou d'immeubles faisant partie du patrimoine de l'établissement public dissous, le montant du produit de la vente devra être employé en titres de rente nominatifs ou dans les conditions prévues au paragraphe 2 de l'article 22.
Halaman 184 - ... ou par disposition à cause de mort feront retour aux donateurs ou à leurs parents au degré successible, ainsi qu'à ceux des testateurs au même degré. — Quant aux biens qui ne feraient pas retour ou qui auraient été acquis à titre onéreux, ils seront attribués ou répartis moitié aux établissements ecclésiastiques, moitié aux hospices des départements dans lesquels seraient situés les établissements éteints.