...ramène à l'article IV de la loi de 1905 ainsi conçu : La dévolution des biens sera faite aux « associations qui, en se conformant aux règles d'organisation générale du culte dont elles se proposent <f assurer l'exercice, se seront légalement formées. » Cet article impose-t-il aux associations...

...BULL. DB STAT. S3 associations qui, en se conformant aux règles d'organisation générale du culle dont elles se proposent d'assurer l'exercice, se seront...légalement formées, suivant les prescriptions de l'article 17, pour l'exercice de ce culte dans les anciennes circonscriptions desdils établissements. 5. —...

...leur affectation spéciale, transférés par les représentants légaux de ces établissements aux associations qui, en se conformant aux règles d'organisation...d'assurer l'exercice, se seront légalement formées, sui- ю vant les prescriptions de l'article 19, pour l'exercice de ce culte dans les anciennes circonscriptions...

...leur affectation spéciale, transférées par les représentants légaux de ces établissements aux associations qui, en se conformant aux règles d'organisation...anciennes circonscriptions desdits établissements. Art. 5 . — Ceux des biens désignés à l'article précédent qui proviennent de l'Etat et qui ne...

...leur affectalion spéciale, transférés par les représentants légaux de ces établissements, aux associations qui, en se conformant aux règles d'organisation...légalement formées, suivant les prescriptions de l'article I7, pour l'exercice de ce culte dans les anciennes circonscriptions desdits établissements. Art. 4...

...M.Leygues retire son amendement. M.Briond combat celui de M. Dûment qui supprime dans l'art.4 les mots:« En se conformant aux règles d'organisation générale...culte dont elles se proposent d'assurer l'exercice.» Cet amendement est repoussé malgré l'intervention de M.PeMeton. La Chambre transforme en art. 4 le...

...leur affectation spéciale) transférés par les représentants légaux de ces établissements aux associations qui, en se conformant aux règles d'organisation générale du culte dont elles se proposent d'assuter l'exercice, se seront légalement formées, suivant les prescriptions de l'article 19, pour...

...supprimés par l'article 2. La formule adoptée a été que ces associations devront se conformer « aux règles d'organisation générale du culte dont elles se proposent d'assurer l'exercice >>. La conclusion qu'en a tirée M. Eibot est que les associations représentant le culte catholique...

...leur affectation spéciale, transférés par les représentants légaux de ces établissements aux associations qui, en se conformant aux règles d'organisation...anciennes circonscriptions desdits établissements. Art. 5. Ceux des biens désignés à l'article précédent qui proviennent de l'Etat et councils, consistories...

...leur affectation spéciale, transférés par les représentants légaux de ces établissements aux associations qui, en se conformant aux règles d'organisation...anciennes circonscriptions desdits établissements. Art. 5.- — Ceux des biens désignés à l'article précédent qui proviennent de l'Etat et qui ne...