 Faute de quoi la nullité pourra en être demandée devant le tribunal civil par toute partie intéressée ou par le ministère public. En cas d'aliénation par l'association cultuelle de valeurs mobilières ou d'immeubles faisant partie du patrimoine...  Revue générale d'administration - Halaman 313oleh France. Ministère de l'intérieur - 1907Paparan penuh - Perihal buku ini
 | France. Ministère des finances - 1907 - 724 halaman
...toute partie intéressée ou par le ministère public. En cas d'aliénation par l'association cultuelle de valeurs mobilières ou d'immeubles faisant partie...du patrimoine de l'établissement public dissous, le montant du produit de la vente devra être employé en titres de rente nominatifs ou dans les conditions... | |
 | 1905 - 372 halaman
...toute partie intéressée ou par le ministère public. En cas d aliénation par l'association cultuelle de valeurs mobilières ou d'immeubles faisant partie...du patrimoine de l'établissement public dissous, le montant du produit de la vente devra être employé en titres de rente nominatifs ou dans les conditions... | |
 | Henri Donnedieu de Vabres - 1905 - 372 halaman
...toute partie intéressée ou par le ministere public. En cas d'aliénation par l'association cultuelle de valeurs mobilières ou d'immeubles faisant partie...du patrimoine de l'établissement public dissous, le montant du produit de la vente devra être employé en titres de rente nominatifs ou dans les conditions... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 760 halaman
...du troisième paragraphe de l'article '. bis : « En cas d'aliénation par l'association cultuelle de valeurs mobilières ou d'immeubles faisant partie du patrimoine de l'établissement public dissons, le montant du produit de la vente devra être employé en titres de rente nominatifs ou dana... | |
 | 1905 - 844 halaman
...toute partie intéressée ou par le ministère public. En eus d'aliénation par l'association cultuelle de valeurs mobilières ou d'immeubles faisant partie du patrimoine de l'établissement public dissons, le montant du produit de la Vente devra être employé eu litres de rente nominatifs ou dans... | |
 | J. Gautier - 1906 - 66 halaman
...toute partie intéressée ou par le ministère public. En cas d'aliénation par l'association cultuelle de valeurs mobilières ou d'immeubles faisant partie...du patrimoine de l'établissement public dissous, le monmenses et fabriques, les associations doivent être ratifiées par l'évéque; une association... | |
 | Eugène Pierre - 1906 - 1130 halaman
...toute partie intéressée ou par le ministère public. En cas d'aliénation par l'association cultuelle de valeurs mobilières ou d'immeubles faisant partie...du patrimoine de l'établissement public dissous, le montant du produit de la vente devra être employé en titres de rente nominatifs ou dans les conditions... | |
 | John Edward Courtenay Bodley - 1906 - 204 halaman
...toute partie intéressée ou par le ministère public. En cas d'aliénation par l'association cultuelle de valeurs mobilières ou d'immeubles faisant partie...du patrimoine de l'établissement public dissous, le montant du produit de la vente devra être employé en titres de rente nominatifs ou dans les conditions... | |
 | Gustave de Lamarzelle, Henry Taudière - 1906 - 482 halaman
...(/. vff., Chambre, p. 1748; Sénat, p. 1499-1502.) En cas d'aliénation par l'Association cultuelle de valeurs mobilières ou d'immeubles faisant partie...du patrimoine de l'établissement public dissous, le montant du produit de la vente devra être employé en titres de rente nominatifs ou dans les conditions,... | |
 | Antonin Debidour - 1909 - 670 halaman
...toute partie intéressêe ou par le ministère public. En cas d'aliénation par l'association cultuelle de valeurs mobilières ou d'immeubles faisant partie...du patrimoine de l'établissement public dissous, le montant du produit ile la vente devra être employé en titres de rente nominatifs ou dans les conditions... | |
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