 La loi ne considère le mariage que comme contrat civil. Le pouvoir législatif établira pour tous les habitants sans distinction, le mode par lequel les naissances, mariages et décès seront constatés ; et il désignera les officiers publics qui en...  Revue générale d'administration - Halaman 309oleh France. Ministère de l'intérieur - 1907Paparan penuh - Perihal buku ini
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 498 halaman
...reconnoît le mariage que comme contrat civil. Xe pouvoir législatif établira , pous tous les habitans sans distinction , le mode par lequel les naissances...publics qui en recevront et conserveront les actes. M. l'abbé .... La maniere donf cet article est présenté , donneroit lieu peut-être à ces interprétations... | |
 | Pierre Toussaint Durand de Maillane - 1791 - 418 halaman
...établira pour tous les habi» • tans 5 sans distinction , le mode par » lequeljles naissances,mariages et décès, » seront constatés ; et il désignera...publics qui en recevront et » conserveront les actes » . C'étoit là tout l'objet de mon rapport sur le mariage, et cette disposition se trouve ainsi... | |
 | France - 1791 - 174 halaman
...pour tous lestiabiians , sans distinction , le mode par lequel les naissances , mariages et dccès seront constatés; et il désignera les officiers...publics qui en recevront et conserveront les actes. AnT. VIIL Les citoyens Français , considérés sousle rapport des relations locales, qui naissent... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 halaman
..., ou qui exigerait des vœux religieux. VU. La loi ne considere le mariage que comme contrat civil. Le pouvoir législatif établira pour tous les habitants...publics qui en recevront et conserveront les actes. VIII. Les citoyens françois , considérés sous le rapport des relations locales qui naissent de Isur... | |
 | 1792 - 682 halaman
...vous nous ferez j«uir des bienfaits de la constitution ? que vous établirez pour tous les habitans , sans distinction , le mode par lequel les naissances , mariages et décès seront constatés; et que vous désignerez les officiers publics qui en recevront et conserveront les actes ? C'est l'article... | |
 | Pierre Granié - 1814 - 318 halaman
...tous les ha» bitans sans "distinction , le mode par lequel les nais5) sances , les mariages et les décès seront constatés , » et il désignera les...publics qui en recevront » et conserveront les actes. » Un prêtre prit la parole : «Les pasteur&de Fégîise, » qui sont les ministres du mariage, ont... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - 1818 - 360 halaman
...considère le mariage que comme contrat civil. Le pouvoir législatif e'tablira pour tous les habitans , sans distinction , le mode par lequel les naissances...publics qui en recevront et conserveront les actes. VIII. Les citoyens français , considérés sous le rapport des relations locales qui naissent de leur... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1819 - 422 halaman
...» Rappellerai-je cet article qui charge le pouvoir législatif d'établir pour tous les fia/bilans sans distinction le mode par lequel les naissances , mariages et décès seront constatés, et qui décide que la loi ne considère le mariage que comme contrat civil 1 » Aux yeux du clergé dissident... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1819 - 452 halaman
...considère le mariage que comme contrat civil. Le pouvoir législatif établira pour tous les habitans sans distinction le mode par lequel les naissances...publics qui en recevront et conserveront les actes. 8. Les citoyens français , considérés sous le rapport des relation* locales qui naissent de leur... | |
 | France - 1840 - 408 halaman
...considère le mariage que comme contrat civil. — Le pouvoir législatif établira pour tous les habitans, sans distinction, le mode par lequel les naissances,...publics qui en recevront et conserveront les actes. toire des campagnes, forment les communes. — Le pouvoir législatif pourra fixer l'étendue de l'arrondissement... | |
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