 Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à. la charge d'une juste et préalable...  Revue générale d'administration - Halaman 176oleh France. Ministère de l'intérieur - 1907Paparan penuh - Perihal buku ini
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859 - 888 halaman
...1. — Examen de la loi du 29 avril 1845. • в!. L'art, l de la loi de 1845 dispose ainsi : «Tont propriétaire qui voudra se servir pour l'irrigation de ses propriétés des eaux naturelles et artificielles dont il aura le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds... | |
 | 1844 - 488 halaman
...conclusions ainsi conçues paraissent au Congrès résumer les besoins réels de l'agriculture. ART. l" Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation...artificielles dont il a le droit de disposer, pourra réclamer le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires , à la charge d'une juste et préalable... | |
 | 1844 - 1084 halaman
...chambre des députés *. Cet article est muet sur le passage forcé pour l'écoulement des eaux 1 « Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation...artificielles dont il a le droit de disposer, pourra récla» mer le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires , a la charge d'une juste » et préalable... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1844 - 472 halaman
...Bulletins pour les lois concernant les vices rédhibitoires et la police de la chasse. Art. 1er. — Tout propriétaire qui voudra se servir , pour l'irrigation...artificielles dont il a le droit de disposer, pourra réclamer le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable... | |
 | 1844 - 392 halaman
...formulerait ainsi: ARTICLE ,1 DE LA COMMISSION. • . : ' • • •' .' •.«••.•!'., ; i • Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation...artificielles dont il a le droit de disposer, pourra réclamer le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable... | |
 | 1844 - 850 halaman
...proposition suivante: « Art. 1er. Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de se» propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disjJoser, pourra réclamer le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaire»; à la charge d'une... | |
 | 1845 - 392 halaman
...— Servitudes. — Eaux. — Irrigations. Loi sur les irrigations. • LOUIS-PHILIPPE, etc. Art. 1". Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation...artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable indemnité.... | |
 | 1845 - 604 halaman
...renvoyée, se trouve formulée aujourd'hui dans les trois articles suivants : « Article preaiier. Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation...artificielles dont il a le droit de disposer, pourra clamer le passage de ces eaux lur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable... | |
 | 1845 - 778 halaman
...articles. M. le président donne lecture de l'article premier de la commission, ainsi tonçu : Art. 1er. a Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation...artificielles dont il a le droit de disposer, pourra réclamer le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires , à la charge d'une juste et préalable... | |
 | 1845 - 370 halaman
...utile de citer ici le texte de cette loi importante: Arl. Ier. Tout propriétaire qui voudra se senir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles...artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fouds intermédiaires, à la charge d'une iuste et préalable indemnité.... | |
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