De l'incompétence des tribunaux français dans les litiges concernant les agents diplomatiques

Kulit Depan
A. Michalon, 1908 - 126 halaman
 

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Halaman 23 - La convention nationale interdit à toute autorité constituée d'attenter en aucune manière à la personne des envoyés des gouvernements étrangers; les réclamations qui pourraient s'élever contre eux seront portées au comité de salut public, qui seul est compétent pour y faire droit > 69.
Halaman 16 - Le droit des gens a voulu que les princes s'envoyassent des ambassadeurs : et la raison , tirée de la nature de la chose , n'a pas permis que ces ambassadeurs dépendissent du souverain chez qui ils sont envoyés , ni de ses tribunaux. Ils sont la parole du prince qui les envoie, et cette parole doit être libre.
Halaman 53 - Pacha, son ministre des affaires étrangères, à signer le protocole dont la teneur suit : la loi qui accorde aux étrangers le droit de propriété immobilière ne porte aucune atteinte aux immunités consacrées par les traités et qui continueront à couvrir la personne et les biens meubles des étrangers devenus propriétaires d'immeubles.
Halaman 27 - L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français...
Halaman 89 - ... qu'avec quelque personne qu'un Etat traite, cette personne, par le seul fait de l'engagement, qu'elle contracte, se soumet aux lois, au mode de comptabilité et à la juridiction administrative ou judiciaire de cet Etat...
Halaman 97 - Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. — Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.
Halaman 87 - Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.
Halaman 17 - Que s'ils abusent de leur être représentatif , on le fait cesser, en les renvoyant chez eux : on peut même les accuser devant leur maître , qui devient par là leur juge ou leur complice.
Halaman 17 - Ils peuvent souvent déplaire , parce qu'ils parlent pour un homme indépendant. On pourrait leur imputer des crimes , s'ils pouvaient être punis pour des crimes ; on pourrait leur supposer des dettes, s'ils pouvaient être arrêtés pour des dettes.
Halaman 92 - Lorsqu'on cette qualité il est engagé dans un différend après avoir traité d'égal à égal avec son co-contractant, ou a encouru la responsabilité d'une faute étrangère à l'ordre politique, la contestation a pour objet un droit civil du ressort exclusif des Tribunaux.

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