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" La convention nationale interdit à toute autorité constituée d'attenter en aucune manière à la personne des envoyés des gouvernements étrangers; les réclamations qui pourraient s'élever contre eux seront portées au comité de salut public, qui... "
De l'incompétence des tribunaux français dans les litiges concernant les ... - Halaman 23
oleh P. Damiron - 1908 - 126 halaman
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Révolution francaise, ou Analyse complette et impartiale du Moniteur: suivi ...

1801 - 806 halaman
...autorité constituée , d'attenter, en aucune manière , à la personne d%s envoyés des gouvernemens étrangers : les réclamations qui pourraient s'élever contre eux , seront portées au comité de salut public. — Lettres du général en chef Pichegru et du général de division Drut, annonçant...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Jilid 1

France - 1816 - 574 halaman
...ni aux personnes de leur nation qui sont à leur service , 31 mars et ю avril 1795; — qui défend à toute autorité constituée d'attenter en aucune manière à la personne des envoyés des gouvernemens étrangers , i ; ventise an 11 [5 mai 179-1]. — Loi qui dé-, termine la manière dont...
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Bulletin des lois de la République française, Jilid 1

France - 1816 - 576 halaman
...ni aux personnes de leur nation qui sont à leur service, 31 mars et 10 avril 1793; — qai d'éfend à toute autorité constituée d'attenter 'en aucune manière à la personne des envoyés des gouvernerncns eWàiJgÈrs , 13 ventôse an II [3 mai 1794]. -—'Loi qui détermine la manière dont...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Jilid 28

comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 470 halaman
...déroge pas, à leur préjudice, au décret de la convention nationale du i3 ventôse an a , qui défend à toute autorité constituée d'attenter, en aucune manière , à la personne des agent des gouvernement étrangers , et ordonne que les réclamations qui pourraient s'élever contre...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Jilid 11

Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 382 halaman
...dénonciation que nous déclarons porter contre ledit M.. une loi du i3 ventôse de l'an 2, qui interdit à toute autorité constituée d'attenter, en aucune manière , à la personne des agens des gouvernemens étrangers , et qui ordonne que les réclamations qui pourraient s élever contre...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Jilid 7

France - 1834 - 402 halaman
...aux envoyés des gouvernemens étrangers. ( L. 17,536;B. 4o, 143.) La Convention nationale interdit à toute autorité constituée d'attenter en aucune manière à la personne des envoyés des gouvernemens étrangers ; les réclamations qui pourraient s'élever contre eux seront portées au...
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Traité de la législation criminelle, Jilid 1

J.-M. Legraverend - 1839 - 466 halaman
...arrêter avant que le gouvernement ait prononcé sur son sort. Une loi du 13 ventôse an II interdit à toute autorité constituée d'attenter, en aucune manière, à la personne des envoyés des gouvernements étrangers. Les réclamations qui pourraient s'élever contre eux , ajoute-t-elle , seront...
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Traité de la législation criminelle ...

Jean Marie Emmanuel Legraverend - 1839 - 1024 halaman
...arrêter avant que le gouvernement ait prononcé sur son sort. Une loi du 15 ventôse an II interdit à toute autorité constituée d'attenter, en aucune manière, à la personne des envoyés des gouvernements étrangers. Les réclamations qui pourraient s'élever contre eux , ajoute-t-elle , seront...
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Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de ..., Jilid 8

1841 - 1052 halaman
...France , un décret de la convention nationale, en date du 13 ventôse an II (3 mars 1794), « interdit à toute » autorité constituée , d'attenter en aucune manière à la » personne des envoyés des gouvernements étrangers ; les » réclamations »y est-il dit « qui pourraient s'éleverconlre »...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Jilid 8

1841 - 1048 halaman
...France , un décret de la convention nationale , en date du 13 ventôse an II (3 mars 1794), « interdit à toute » autorité constituée , d'attenter en aucune manière à la » personne des envoyés des gouvernements étrangers ; les » réclamations »y est-ildit« qui pourraients'élevercontre » eux...
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