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" ... qu'avec quelque personne qu'un Etat traite, cette personne, par le seul fait de l'engagement, qu'elle contracte, se soumet aux lois, au mode de comptabilité et à la juridiction administrative ou judiciaire de cet Etat... "
De l'incompétence des tribunaux français dans les litiges concernant les ... - Halaman 89
oleh P. Damiron - 1908 - 126 halaman
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1877 - 1450 halaman
...1849, posait en règle • qu'avec quelque personne qu'un Etat traite, celte personne, par le seul fait de l'engagement qu'elle contracte, se soumet aux lois,...la juridiction administrative ou judiciaire de cet Etat .. Sic, Paris, 23 août 1870 (P.1871.73. — S. 1871. 2.6), et 15 mars 1872 (P.1873.350. — S....
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Jilid 74

1849 - 700 halaman
...destinées à régler uniquement les droits civils de celles-ci; — Attendu, d'ailleurs, qu'avec quelque personne qu'un Etat traite, cette personne, par le...la juridiction administrative ou judiciaire de cet Etal;— Que les question* qui se rapportent au mode de vérification, à la liquidation ou à la saisie...
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Traité du droit international privé: ou, Du conflit des lois de ..., Jilid 1

Foelix (M., Jean Jacques Gaspard) - 1856 - 510 halaman
...caution judicalum solvi (V. ci-dessus, ri° -143, in fine). Z° motif : Avec quelque personne qu'un État traite, cette personne, par le fait seul de l'engagement...juridiction administrative ou judiciaire de cet État. — Nous ne prendrons pas la peine de réfuter ce 5* molif , car évidemment c'est une pure pétition...
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Principes de droit civil français, Jilid 29

François Laurent - 1878 - 608 halaman
...d'un gouvernement étranger. Or, avec quelque personne qu'un Etat traite, cette personne, par le fait de l'engagement qu'elle contracte, se soumet aux lois,...la juridiction administrative ou judiciaire de cet Etat. Les questions qui se rapportent à la vérification, à la liquidation ou à la saisie des créances...
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Cours de code Napoleón, Jilid 1

Charles Demolombe - 1880 - 644 halaman
...dire, avec la Cour de cassation, que le Français, qui contracte avec un gouvernement « étranire'-, a se soumet aux lois, au mode de comptabilité, et à...la « juridiction administrative ou judiciaire de ce gouver« nement » (22 janv. 1849, Le gouv. espagnol, Dev., 1849, I, 81; ajout. Paris, 12 janv....
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Cours de droit diplomatique à l'usage des agents politiques du ..., Jilid 2

Paul Pradier-Fodéré - 1881 - 716 halaman
...droits civils de celles-ci. Avec quelque personne qu'un État traite, cette personne, par le seul fait de l'engagement qu'elle contracte, se soumet aux lois,...juridiction administrative ou judiciaire de cet État. Le gouvernement étranger n'étant pas tenu de reconnaître la décision do la juridiction qui aurait...
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Cours de droit diplomatique à l'usage des agents politiques du ..., Jilid 2

Paul Pradier-Fodéré - 1881 - 720 halaman
...la personne qui traite avec un État se soumet, par le seul fait de l'engagement qu'elle contracte, aux lois, au mode de comptabilité et à la juridiction administrative ou judiciaire de cet État? Mais ce n'est là qu'une pétition de principes : c'est alléguer pour preuve la chose en question....
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Études sur la compétence civile à l'égard des états étrangers et de leurs ...

P. de Paepe - 1894 - 320 halaman
...contrats. La Cour de cassation de France, dans son arrêt \1 du 22 janvier l849 (l), dit « qu'avec quelque personne qu'un « Etat traite, cette personne, par...l'engagement « qu'elle contracte, se soumet aux lois de cet Etat * . Toutefois, si, renonçant à leur immunité, les Etats étrangers demandent l'exécution...
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États et souverains: personnel diplomatique et consulaire, corps de ..., Jilid 2

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1895 - 420 halaman
...celles-ci. « Attendu d'ailleurs qu'avec quelque personne qu'un Etat traite, cette personne, par le fuit seul de l'engagement qu'elle contracte, se soumet aux lois, au mode de comptabilité et a la juridiction administrative ou judiciaire de cet Etat; que les questions qui se rapportent aux...
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Traité théorique et pratique de droit international privé, Jilid 5

André Weiss - 1905 - 964 halaman
...personnes. — D'ailleurs, avec quelque personne qu'un Etat traite, cette personne, par le seul fait de l'engagement qu'elle contracte, se soumet aux lois,...la juridiction administrative ou judiciaire de cet Etat; les questions qui se rapportent au mode de vérification, à la liquidation ou à la saisie des...
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