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" Pacha, son ministre des affaires étrangères, à signer le protocole dont la teneur suit : la loi qui accorde aux étrangers le droit de propriété immobilière ne porte aucune atteinte aux immunités consacrées par les traités et qui continueront... "
De l'incompétence des tribunaux français dans les litiges concernant les ... - Halaman 53
oleh P. Damiron - 1908 - 126 halaman
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1868 - 368 halaman
...Pacba, son ministre des affaires étrangères, i signer le protocole dont la teneur suit : PROTOCOLE. La loi qui accorde aux étrangers le droit de propriété...immunités consacrées par les traités et qui continueront u couvrir la personne et les biens meubles des étrangers, devenus propriétaires d'immeubles. L'exercice...
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Recueil des traités de la Porte ottomane avec les puissance ..., Jilid 7

Turkey - 1892 - 860 halaman
...Altesse Fuad-Pacha. son ministre des affaires étrangères, A signer le Protocole dont la teneur suit : La loi qui accorde aux étrangers le droit de propriété...personne et les biens meubles des étrangers devenus propriétaires d'immeubles. L'exercice de ce droit de propriété devant engager les étrangers à...
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Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et ..., Bhgn 1

1897 - 336 halaman
...gers le droit de propriété immobilière ne « porte aucune atteinte aux immunités con« sacrée_s par les traités et qui continueront à « couvrir...personne et les biens meubles « des étrangers devenus propriétaires d'im« meubles ». (ALPH. DE BUSSCHERE, Code des traités. Bruxelles 1897, t. Il, p....
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Jilid 68

France - 1868 - 518 halaman
...Altesse Fuad Pacha, son ministre des affaires étrangères, à signer le protocole dont la teneur suit : la loi qui accorde aux étrangers le droit de propriété...personne et les biens meubles des étrangers devenus propriétaires d'immeubles. L'exercice de ce droit de propriété devant engager les étrangers à...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Trbtan 3-4

1868 - 886 halaman
...Et Sa Majesté Impériale le Sultan, Son Altesse Fuad-Pacha, son ministre des affaires étrangères, La loi qui accorde aux étrangers le droit de propriété...atteinte aux immunités consacrées par les traités et qai continueront à couvrir la personne et les biens-meubles des étrangers devenus propriétaires...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der officiellen Actenstücke zur ..., Jilid 16-17

Ludwig Karl Aegidi - 1869 - 826 halaman
...FnatiPacha, son Ministre des Affaires étrangères , à signer le protocole dont la teneur mit: ч. La loi qui accorde aux étrangers le droit de propriété...personne et les biens meubles des étrangers devenus propriétaires d'immeubles. ^ L'exercice de ce droit de propriété devant engager les étrangers à...
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Documents diplomatiques, Jilid 1

France. Ministère des affaires étrangères - 1869 - 284 halaman
...Altesse Fuad-Pacha, son Ministre des affaires étrangères, à signer le protocole dont la teneur suit : La loi qui accorde aux étrangers le droit de propriété...personne et les biens meubles des étrangers devenus propriétaires d'immeubles. L'exercice de ce droit de propriété devant engager les étrangers à...
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Le Contemporain

Adrien Le Clere et Cie,Libraire-Editeurs - 1869 - 1166 halaman
...dispositions des capitulations, en inscrivant, en lète de ses déclarations : « que la loi accordant le droit de propriété immobilière ne porte aucune...personne et les biens meubles des étrangers, devenus propriétaires d'immeubles; enfin, quel'inviolabilité du domicile de l'étranger est sauvegardée...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1872 - 632 halaman
...SA Fuad Pacha, son Ministre des Affaires Étrangères, A signer le Protocole dont la teneur suit : La loi qui accorde aux étrangers le droit de propriété...personne et les biens meubles des étrangers devenus propriétaires d'immeubles. L'exercice de ce droit de propriété devant engager les étrangers à...
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Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances ..., Jilid 1

Turkey - 1873 - 466 halaman
...PROTOCOLE, en vertu duquel tes étrangers peuvent être admis à la jouissasce du droit de propriété ('). La loi qui accorde aux étrangers le droit de propriété...personne et les biens meubles des étrangers devenus propriétaires d' immeubles. L'exercice de ce droit de propriété devant engager les étrangers à...
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