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" L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français... "
De l'incompétence des tribunaux français dans les litiges concernant les ... - Halaman 27
oleh P. Damiron - 1908 - 126 halaman
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Jilid 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 halaman
...ar. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux fiançais, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français. 11 pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1816 - 846 halaman
...'*•'•' • "'>''• "L'art. ij4 du Codé civil n'est pas moms' positif. Cet article porte que « l'étranger même non résidant en France, pourra...lui contractées en »'- France avec un Français. » Or, si un étranger qui s'est obligé envers un Français est justiciable des tribunaux de France,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Jilid 5

1826 - 398 halaman
...qu'aux termes de l'art, i^, CC, l'étranger , même non résidant en France, peut être cité davant les tribunaux français pour l'exécution des obligations...par lui contractées en France avec un Français; qu'ainsi l'exception de la dame d'Hamerogen , exception dont elle ne justifie pas , d'ailleurs , avoir...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Jilid 7

P. Antoine Fenet - 1827 - 686 halaman
...France y jouira de tous les « droits civils tant qu'il continuera d'y résider. « • 4 Art. 8. « L'étranger, même non résidant en France, pourra...obligations par lui contractées en France avec un Fran« çais ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France -- pour les obligations par lui...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Jilid 3

P. Antoine Fenet - 1827 - 648 halaman
...titre Ier, livre Ier, dit: « L'é- i4 « tranger peut être traduit dans les tribunaux de France « pour l'exécution des obligations par lui contractées en « France avec un Français. » La commission voudrait savoir si la disposition de cet article a également lieu lorsque les obligations...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Jilid 7

comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 460 halaman
...; « Que, si, aux termes de l'art. i4duCodecivil, l'étranger, même non résidant en France, peut être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France ou en pays étranger , un Français, quoique non résidant en France, est, à plus forte raison, justiciable...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Jilid 3

Victor Augier - 1834 - 410 halaman
...mobilière , l'étranger, quoique non résidant en France , peut être cité devant les trifcunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français. Il peut l'être également pour les obligations par lui contractées avec un Français, en pays étranger....
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Encyclopédie des gens du monde: réperatoire universel des sciences ..., Jilid 10

1838 - 816 halaman
...temporaire, a été prorogée par des lois successives. L'étranger, même non résidant en France, peut être cité devant les tribunaux français pour l'exécution...par lui contractées en France avec un Français; il peut être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en pays...
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Traité de la législation criminelle ...

Jean Marie Emmanuel Legraverend - 1839 - 1024 halaman
...nations, et de la raison publique du genre humain, l'étranger même, non résidant en France, peut être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution...obligations par lui contractées en France avec un Français , et même pour des obligations par lui contractées en pays étrangers envers des Français. Ce que...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 850 halaman
...• jouira de tous les droits civils tant qu'il continuera « d'y résider. » Adopté. ARTICLE 14. L'étranger, même non résidant en France, pourra...obligations par lui contractées en France avec un Français ; U pourra elre traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en...
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