 | Ernest Nys - 1905 - 448 halaman
...revue et mise au courant par P. FAUCHILLE, p. 132. (2) Ibid., p. 133. (3) Ibid., p. 155. lorsqu'en cette qualité, il est engagé dans un différend, après avoir traité d'égal à égal avec son contractant ou avoir encouru la responsabilité d'une faute étrangère à l'ordre politique, la contestation... | |
 | André Weiss - 1905 - 964 halaman
...particuliers peuvent faire, et partant n'agit que comme personne civile ou privée. Lorsqu'on celle qualité, il est engagé dans un différend, après avoir traité d'égal à égal avec son coconlraclant, ou a encouru la responsabilité d'une faute étrangère à l'ordre politique, la contestation... | |
 | Ernest Nys - 1912 - 628 halaman
...met pas en œuvre la puissance publique; il fait ce que des particuliers peuvent faire et partant il n'agit que comme personne civile ou privée; lorsqu'on...différend, après avoir traité d'égal à égal avec son contractant ou avoir encouru la responsabilité d'une faute étrangère à l'ordre politique, la contestation... | |
 | 1927 - 654 halaman
...met pas en œuvre la puissance publique, mais fait ce que des particuliers peuvent faire, et partant, n'agit que comme personne civile ou privée. Lorsqu'on...droit civil du ressort exclusif des Tribunaux. Les Etats étrangers sont, en tant que personnes civiles et au même titre que les autres étrangers, justiciables... | |
 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - 1928 - 1406 halaman
...avoir traité d'égal à égal arec son cocont raclant, ou a encouru la responsabilité d'une /aul« étrangère à l'ordre politique, la contestation...objet un droit civil du ressort exclusif des tribunaux aux termes de l'article 91 (7e ia constitution. A la différence de ce qui se passe en France, où... | |
 | Jan Wouters - 2005 - 630 halaman
...particuliers peuvent faire, et partant, n'agit que comme personne civile ou privée; (...) Que lorsqu'en cette qualité il est engagé dans un différend,...un droit civil du ressort exclusif des tribunaux, aux termes de l'article [144] de la Constitution; Attendu que les Etats étrangers sont, en tant que... | |
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Lorsqu'on cette qualité il est engagé dans un différend après avoir traité d'égal à égal avec son co-contractant, ou a encouru la responsabilité d'une faute étrangère à l'ordre politique, la contestation a pour objet un droit civil du ressort... 