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" Tout acte et toute délibération d'un conseil général relatifs à des objets qui ne sont pas légalement compris dans ses attributions sont nuls et de nul effet. "
Organisation départementale et divisionnaire - Halaman 332
oleh Ferdinand Béchard - 1851
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1877 - 1450 halaman
...du 10 août 1871. L'art. 33 de la même loi porto, en eflct:«Tout acte et toute délibération du conseil général relatifs à des objets qui ne sont...nuls et de nul effet. La nullité est prononcée par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique ». C'est par application...
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Bulletin des lois de la République française, Jilid 11

France - 1876 - 1548 halaman
...ainsi que des procès-verbaux des séances publiques, et de les reproduire par la voie de la presse. adastral ; addition sera également faite sur l'atlas de to un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. 34. Toute délibération...
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Annales agricoles du departement de l'Aisne, Jilid 1-3

1832 - 450 halaman
...toutes les fois que quatre des conseillers présens le réclament lu. Tout acte ou tonte délibération d'un conseil général , relatifs à des objets qui...pas légalement compris dans ses attributions , sont nnls et de nul effet. La nullité sera prononcée par une ordonnance du roi. 15. Toute délibération...
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Bulletin des lois

France - 1833 - 862 halaman
...lois que quatre des conseillers présents le réclament. ARTICLE 14. Tout acte ou toute délibération d'un conseil général , relatifs à des objets qui...attributions, sont nuls et de nul effet. La nullité sera prononcée par une ordonnance du Roi. ARTICLE 15. Toute délibération, prise bors de ia réunion...
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Bulletin des lois de la République française, Trbtan 82-109

France - 1833 - 384 halaman
...réclament. . ARTICLE 14. Tout acte ou toute délibération d'un conseil général, relatifs à des afojets qui ne sont pas légalement compris dans ses attributions, sont nuls et de nul effet. La nullité sera prononcée par une ordonnance du Roi. ARTICLE 15. Toute délibération, prise hors de la réunion...
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1834 - 410 halaman
...toutes les fois que quatre des conseillers présens le réclament. Tout acte ou toute délibération d'un conseil général , relatifs à des objets qui...attributions , sont nuls et de nul effet. La nullité sera prononcée par une ordonnance du roi. Toute délibération prise hors de la réunion légale du...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1834 - 984 halaman
...quatre des conseillers presen? le réclament. i4.Toutacteoutoutedélibéralion d'un conseil-général , relatifs à des objets qui ne sont pas légalement...attributions . sont nuls et de nul effet. La nullité sera prononcée par une ordonnance du roi. 1.0. Tpute délibération prise hors de la. réunion légale...
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(885 p.)

Duquénel - 1834 - 910 halaman
...réclament. i4- Tout acte ou toute délibération d'un conseil général, relatifs à des objets qui nr sont pas légalement compris dans ses attributions, sont nuls et de nul effet. La nullité sera prononcée par une ordonnance du Roi. 15. Toute délibération prise hors de la réunion légale...
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Annuaire historique universel, Jilid 16

1834 - 970 halaman
...réclament. i4.Toutacteoutoutëdélibéralion d'un conseil-général, relatifs à des objets qui ne M. ni pas légalement compris dans ses attributions , sont nuls et de nul effet. La nullité sera prononcée par une ordonnance du TOI. 15. Toute délibération prise hors de la réunion légale...
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Collection Complete des Lois, Decretts

Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 halaman
...que quatre des conseillers présens le réclament (2)!. . . *4- Tout acte ou toul« délibération d'un conseil général , relatifs à des objets qui ne sont pas légalement compris dans se¿ attributions, sont nuls et de nul-flirt. La nullité sera prononcée par une ordonnance du Roi...
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