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" civils et politiques notamment pour l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries. Il ne sera édicté aucune restriction contre le libre usage par tout ressortissant polonais d'une langue... "
Niemeyers Zeitschrift für internationales Recht - Halaman 220
1922
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Revue de droit international et de législation ..., Jilid 2;Jilid 9;Jilid 39

1907 - 776 halaman
...comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs...l'exercice des différentes professions et industries... f La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes sont assurées à tous, et aucune entrave...
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Revue de droit international et de législation ..., Jilid 2;Jilid 9;Jilid 39

1907 - 804 halaman
...comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs...l'exercice des différentes professions et industries... « La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes sont assurées à tous, et aucune entrave...
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Revue de droit international et de législation comparée, Jilid 19

1887 - 690 halaman
...motif d'exclusion ou « d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, « l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice « des différentes professions ou industries. « Tous seront admis, sans distinction de religion, à témoigner devant « les tribunaux....
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Revue de droit international et de législation comparée, Jilid 19

1887 - 668 halaman
...motif d'exclusion ou « d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, « l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice « des différentes professions ou industries. « Tous seront admis, sans distinction de religion, à témoigner devant « les tribunaux....
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Actenstücke in orientalischen angelegenheiten: Präliminarfriede von San ...

Austria. Ministerium des Äussern - 1878 - 182 halaman
...motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs...l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront...
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Documents diplomatiques

France. Ministère des affaires étrangères - 1878 - 334 halaman
...motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs...l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes sont...
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lois decrats

avis du conseil d'etat - 1878 - 770 halaman
...motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs...l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront...
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Das Staatsarchiv, Jilid 34-35

1878 - 778 halaman
...motif d'exclusion ou d'ineapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs...l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit, j La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes sont...
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Le traité de Berlin

Benoit Brunswik - 1878 - 354 halaman
...comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs,...l'exercice des différentes professions et industries. Tousseront admis,-sans distinction de religion, à témoigner devant les tribunaux. chique des différentes...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Jilid 3

1879 - 744 halaman
...motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques , l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs...l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront...
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