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" stipulations constituent des obligations d'intérêt international et seront placées sous la garantie de la Société des Nations. Elles ne pourront être modifiées sans l'assentiment de la majorité du Conseil de la Société des Nations. Les Etats-Unis... "
Niemeyers Zeitschrift für internationales Recht - Halaman 221
1922
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Revue de droit international et de législation comparée

1923 - 804 halaman
...précédents affectent des personnes appartenant à des minorités de race, de religion ou de langue, ces stipulations constituent des obligations d'intérêt...Japon s'engagent à ne pas refuser leur assentiment à toute modification desdits articles qui serait consentie en due forme par une majorité du Conseil...
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Revue de droit international et de législation comparée

1925 - 1014 halaman
...précédents affectent des personnes appartenant à des minorités de race, de religion ou de langue, ces stipulations constituent des obligations d'intérêt...placées sous la garantie de la Société des Nations. » Pour que l'on puisse prétendre que la Roumanie a violé ses engagements internationaux, il faudrait...
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Revue génerale de droit international public, Jilid 4;Jilid 29

1922 - 594 halaman
...précédents affectent des personnes appartenant à des minorités de race, de religion ou de langue, ces stipulations constituent des obligations d'intérêt...majorité du Conseil de la Société des Nations. Les Étals-Unis d'Amérique, l'Empire britannique, la France, l'Italie et le Japon s'engagent à ne pas...
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Revue génerale de droit international public, Jilid 32

1925 - 616 halaman
...déclaration affectent des personnes appartenant à des minorités de race, de religion ou de langue, ces stipulations constituent des obligations d'intérêt...majorité du Conseil de la Société des Nations. « Tout membre du Conseil de la Société des Nations aura le droit de signaler à l'attention du Conseil...
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La question juive devant la Conférence de la paix

Alliance israélite universelle - 1919 - 102 halaman
...samedi ; aucune inscription électorale ou autre ne devra obligatoirement se faire un samedi. ART. 12. modifiées sans l'assentiment de la majorité du Conseil...Japon s'engagent à ne pas refuser leur assentiment à toute modification desdits articles, qui serait consentie en due forme par une majorité du Conseil...
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L'Action française, Jilid 3-4

Lionel Adolphe Groulx - 1919 - 1214 halaman
...précédents affectent des personnes appartenant à des minorités de race, de religion ou de langue, ces stipulations constituent des obligations d'intérêt...seront placées sous la garantie de la Société des Nat'ons Elles ne pourront être modifiées sans l'assentiment de la majorité du Conseil de la Société...
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Le Bulletin législatif Dalloz: lois, décrets, arrêtés, circulaires, etc ...

1922 - 844 halaman
...précédents affectent des personnes appartenant à des minorités de race, de religion on de langue, ces stipulations constituent des obligations d'intérêt...s'engagent à ne pas refuser leur assentiment •À toute modification desdits articles, qui serait consentie en due forme par une majorité du Conseil...
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Journal du droit international, Jilid 49

Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - 1922 - 1162 halaman
...et II affectent des personnes appartenant à des minorités de race, de religion ou de langue, ces stipulations constituent des obligations d'intérêt...Japon s'engagent à ne pas refuser leur assentiment à toute modification desdits articles, qui serait consentie en due forme par une majorité du Conseil...
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Recueil des avis consultatifs: Collection of advisory opinions

Permanent Court of International Justice - 1922 - 556 halaman
...précédents affectent des personnes appartenant à des minorités de race, de religion ou de langue, ces stipulations constituent des obligations d'intérêt...majorité du Conseil de la Société des Nations. » La garantie de la Société des Nations ne s'étend donc aux articles précédents du traité que...
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La question Juive devant le Droit International Public

Elie Cohen - 1922 - 334 halaman
...précédents affectent des personnes appartenant à des minorités de race, de religion ou de langue, ces stipulations constituent des obligations d'intérêt...placées sous la garantie de la Société des Nations. F.lles ne pourront être modifiées sans l'assentiment de la majorité du Conseil de la Société des...
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