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" ... quant au service des places et marchés publics, il y sera pourvu par les municipalités des lieux qui, sous l'autorisation des assemblées administratives, fixeront la rétribution juste et modérée des personnes employées au pesage et mesurage... "
Le Courier de Provence - Halaman 563
diedit oleh - 1790
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Jilid 14

France assemblée nat - 1789 - 490 halaman
...poids et mesures légales et étalonnées ; et quant aux Places et Marchés publics, il sera pourvu À l'exactitude de ce service par les Municipalités...et modérée des personnes employées au pesage et ftu mesurage, J.,e reste de la Séance a été rempli, d'abord par une Motion d'un Membre , cmi proposoit...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Jilid 9

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - 538 halaman
...servant des mesures étalonnées & légales ; & quant aux places & marchés publics, il sera pourvu à l'exactitude de ce service par les municipalités...assemblées administratives, fixeront la rétribution juste & .majjérée des personnes employees au pesage & mesurage. M. de Mortemarr a prétendu établir comme...
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Jilid 3

Révolutions de Paris - 1790 - 768 halaman
...places et marchés publics , il sera pourvu à l'exactitude de ce service par les municipalités clés lieux qui, sous l'autorisation des assemblées administratives...modérée des personnes employées au pesage et mesurage ». Séance dj. mardi soir. Parmi les dons patriotiques , on a remarqué celui des récollets; il étoit...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Trbtan 30-44

1790 - 864 halaman
...poids et mesures étalonnées et ié^aks ; et, quant aux places et marchés publics , il sera pourvu à l'exactitude de ce service par les municipalités des lieux qui , sous l'autor sation des assemblées admH nistratives , fixeront la rétribution juste et modérée des....
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Jilid 2

1806 - 330 halaman
...les maisons particulières , est libre dans toute la France. •uinïstrat ions supérieures , fixent la rétribution juste et modérée des personnes employées au pesage et mesurage. 23. Tous droits de banalité des fours , moulins , pressoirs , boucheries, taureaux, vérats , forges...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 halaman
...établit cependant dans l'art. 21 que quant au sercice des places et marchés publics , il y sera pourvu par les municipalités des lieux , qui , sous l'autorisation...modérée des personnes employées au pesage et mesurage , « Arrête ce qui suit : « Art. ier. Les administrations municipales des communes au-dessus de cinq...
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829 - 616 halaman
...qui, sous l'autorisation des administrations supérieures (des préfets et dessous-préfets) , fixent la rétribution juste et modérée des personnes employées au pesage et mesurage. ( Loi , i 5 mars i 79o. V. cette loi. ) ] (r) Le décret des 4, 5, 7, 8, ir août i789, abolit tous...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1850 - 400 halaman
...pourvu par les municipalités qui , sous l'autorisation des assemblées administratives , fixeraient la rétribution juste et modérée des personnes employées au pesage et mesurage ; — que l'arrêté du 7 brumaire an ix , en autorisant, par l'art. ier, les préfets à établir,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Jilid 1

France - 1834 - 936 halaman
...mesures étalonnés et légaux ; et quant au service des places et marchés publics, il y sera pourvu par les municipalités des lieux, qui, sous l'autorisation...et modérée des personnes employées au pesage et inesurage. (/</.) 22. Tous droits qui , sous prétexte de permission donnée par les seigneurs pour...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 halaman
...mesures étalonnés et légaux, et quant au service des places et marchés publics, il y sera pourvu par les municipalités des lieux qui , sous l'autorisation...assemblées administratives, fixeront la rétribution Droits féodaux. Chasse. i5 juste et modérée des personnes employées au pesage et niesu W (i) '...
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