Cari Imej Maps Play YouTube Berita Gmail Drive Lagi »
Log Masuk
Books Buku
" N'entend néanmoins l'Assemblée Nationale rien innover, quant-à- présent , en ce qui concerne les octrois autorisés qui se perçoivent , soit au profit du Trésor public , soit au profit des Provinces , Villes , Communautés d'Habitans ou Hôpitaux,... "
Le Courier de Provence - Halaman 561
diedit oleh - 1790
Paparan penuh - Perihal buku ini

Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Jilid 14

France assemblée nat - 1789 - 490 halaman
...droits, supprimés. ART. II, N'entend néanmoins l'Assemblée Nationale fîen innover, quant-à-présont, en ce qui concerne les octrois autorisés qui se perçoivent...Provinces , Villes , Communautés d'Habitans ou Hôpitaux, S.GUS quelque dénomination que ce puisse être. Sont aussi exceptés, quant-ùprésent, de la supression...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Jilid 3

Révolutions de Paris - 1790 - 768 halaman
...suivante ». ART. II. « N'entend néanmoins l'assemblée nationale rien innover , quant à présent , en ce qui concerne les octrois autorisés , qui se...profit des provinces, villes, communautés d'habitans et hôpitaux , sous quelque dénomination que ce puisse être ; elle excepte également , quant à...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Trbtan 30-44

1790 - 864 halaman
...suivante ». ART.- II. « N'entend néanmoins l'assemblée nationale rien innover, quant à présent , en ce qui concerne les octrois autorisés , qui se...soit au profit des provinces , villes, communautés d'habit ans et hôpitaux , sous quelque dénomination que ce puisse être ; elle excepte également...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Jilid 9

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - 538 halaman
...cette rédaction : N'entend pas néanmoins , l'assemblée nationale , quant à prisent , rien innover en ce qui concerne les octrois autorisés qui se perçoivent...trésor public , soit au profit des provinces , villes ou communautés d habitans , ou hôpitaux , sous quelque dénomination qu'iU soient connus ; cet amendement...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Jilid 23

comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 halaman
...octrois autorisés qui se perçoivent sous aucune des dénominations comprises dans ledit article , soit au profit du trésor public , soit au profit des provinces , villes , communautés d'habituns ou hôpitaux ; » a". Les droits de bacs et de voitures d'eau; » 3». Ceux des droits énoncés...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Mémoires et procès-verbaux, Jilid 18

1852 - 874 halaman
...» Ce décret a soigneusement excepté de la suppression : 1° les octrois de navigation établis, soit au profit du trésor public, soit au profit des provinces, villes ou communautés d'habitants et des hôpitaux ; 2° les droits de bacs et voitures d'eau ; 3° ceux...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Des cours d'eau navigables et flottables, Jilid 3

Alfred Plocque - 1873 - 1010 halaman
...1° les octrois autorisés qui se perçoivent sous aucune des dénominations comprises audit article, soit au profit du trésor public, soit au profit des provinces, villes, communautés d'habitants ou hôpitaux; 2° ; 3° ceux des droits énoncés dans ledit article qui ont été concédés...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet ..., Jilid 1;Jilid 12

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1881 - 808 halaman
...ainsi l'amendement : « N'entend iiéanmoins 1 Assemblée nationale rien innover, quant à présent, en ce qui concerne les octrois autorisés qui se perçoivent, soit au profil du Trésor public, soit au profit des provinces, vil les ou communautés d'habitants et des...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Les comités des droits féodaux et de législation et l'abolition du ..., Jilid 6

Philippe Sagnac, Pierre Caron - 1907 - 884 halaman
...public, mais cet article excepte seulement ceux des droits mentionnés en l'article 1 3 qui sont des octrois autorisés qui se perçoivent soit au profit du Trésor public, soit an profit des provinces, villes, communautés d'habitants ou hôpitaux. Or les droits de passage sur...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Bulletin trimestriel

France. Commission d'histoire économique et sociale de la Révolution française, France. Commission de recherche et de publication des documents relatifs à la révolution - 1908 - 564 halaman
...teite intégral en a été donné par MM. Sagnac et Oaron, ouvr. cité, p. i73. ledit article [13], soit au profit du Trésor public, soit au profit des provinces, villes, communautés d'habitants ou hôpitaux». (Art. 13.) 11. Décret concernant les personnes détenues en vertu de lettres...
Paparan penuh - Perihal buku ini




  1. Pustaka saya
  2. Bantuan
  3. Carian Buku Terperinci
  4. Muat turun EPUB
  5. Muat turun PDF