...droits, supprimés. ART. II, N'entend néanmoins l'Assemblée Nationale fîen innover, quant-à-présont, en ce qui concerne les octrois autorisés qui se perçoivent...Provinces , Villes , Communautés d'Habitans ou Hôpitaux, S.GUS quelque dénomination que ce puisse être. Sont aussi exceptés, quant-ùprésent, de la supression...

...suivante ». ART. II. « N'entend néanmoins l'assemblée nationale rien innover , quant à présent , en ce qui concerne les octrois autorisés , qui se...profit des provinces, villes, communautés d'habitans et hôpitaux , sous quelque dénomination que ce puisse être ; elle excepte également , quant à...

...suivante ». ART.- II. « N'entend néanmoins l'assemblée nationale rien innover, quant à présent , en ce qui concerne les octrois autorisés , qui se...soit au profit des provinces , villes, communautés d'habit ans et hôpitaux , sous quelque dénomination que ce puisse être ; elle excepte également...

...cette rédaction : N'entend pas néanmoins , l'assemblée nationale , quant à prisent , rien innover en ce qui concerne les octrois autorisés qui se perçoivent...trésor public , soit au profit des provinces , villes ou communautés d habitans , ou hôpitaux , sous quelque dénomination qu'iU soient connus ; cet amendement...

...octrois autorisés qui se perçoivent sous aucune des dénominations comprises dans ledit article , soit au profit du trésor public , soit au profit des provinces , villes , communautés d'habituns ou hôpitaux ; » a". Les droits de bacs et de voitures d'eau; » 3». Ceux des droits énoncés...

...» Ce décret a soigneusement excepté de la suppression : 1° les octrois de navigation établis, soit au profit du trésor public, soit au profit des provinces, villes ou communautés d'habitants et des hôpitaux ; 2° les droits de bacs et voitures d'eau ; 3° ceux...

...1° les octrois autorisés qui se perçoivent sous aucune des dénominations comprises audit article, soit au profit du trésor public, soit au profit des provinces, villes, communautés d'habitants ou hôpitaux; 2° ; 3° ceux des droits énoncés dans ledit article qui ont été concédés...

...ainsi l'amendement : « N'entend iiéanmoins 1 Assemblée nationale rien innover, quant à présent, en ce qui concerne les octrois autorisés qui se perçoivent, soit au profil du Trésor public, soit au profit des provinces, vil les ou communautés d'habitants et des...

...public, mais cet article excepte seulement ceux des droits mentionnés en l'article 1 3 qui sont des octrois autorisés qui se perçoivent soit au profit du Trésor public, soit an profit des provinces, villes, communautés d'habitants ou hôpitaux. Or les droits de passage sur...

...teite intégral en a été donné par MM. Sagnac et Oaron, ouvr. cité, p. i73. ledit article [13], soit au profit du Trésor public, soit au profit des provinces, villes, communautés d'habitants ou hôpitaux». (Art. 13.) 11. Décret concernant les personnes détenues en vertu de lettres...