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" Les incapables de contracter sont: les mineurs; les interdits; les femmes mariées, dans les cas exprimés par la loi ; et généralement tous ceux à qui la loi a interdit certains contrats. "
Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l'analyse ... - Halaman 383
oleh France, Victor Marcadé - 1869
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Bhgn 11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 halaman
...personne peut contracter , si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi. ( Ibid. , art. 1128.) Les incapables de contracter sont les mineurs, les...exprimés par la loi , et généralement tous ceux auxquels la loi a interdit certains contrats. (Ibid., art. 1124.) Le mineur, l'interdit et la femme...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Jilid 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 halaman
...expliqués à la section 7 , du cbap. 5, lit. 3,.liv. 3 du Code Civil. (1117.) Voyez Lésion , Obligation. Les incapables de contracter sont les mineurs, les...femmes mariées, dans les cas exprimés par la loi, rt généralement tous ceux auxquels la loi a interdit certains contrats. (Ibid., art. 1124.) Le mineur...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 halaman
...contractantes. 11aS. Toute personne peut contracter ni ella n'en est pas déclarée incapable par la loi. 1 : 24. Les incapables de contracter sont , Les mineurs...Les interdits , Les femmes mariées , dans les cas expr1mes par la loi , Et généralement tons ceux auxquels la lo1 a interdit certains contrats., 11a5....
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 halaman
...personne peut contracter, si elle n'en" est pas déclarée incapable par la loi. 1 124. Les incapabtes de contracter sont, Les mineurs/ Les interdits , Les...femmes mariées , dans les cas exprimés par la loi , i . t, . Et généralement tous CQUX à qui Ja loi a interdit certains contrats. 1 125. Le mineur,...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 halaman
...pas déclarée incapable par la loi. ' , • \ 1124. Les incapables de contracter sont: Les mineurs i Les interdits; Les femmes mariées , dans les cas...tous ceux à qui la loi a interdit certains contrats. iiz5. Le mineur, l'interdit et la femme mariée ne peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 halaman
...contracter , si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi. 112^. Les incapables de contrarier sont, — Les mineurs, — Les interdits , — Les...tous ceux à qui la loi a interdit certains contrats. iia5. Le mineur, l'Interdit et la femme mariée, ne peuvent attaquer, pour cause «l'incapacité* ,...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 974 halaman
...incapable par la loi (i). , Les incapables de contracter sont : (i) f^ojez Code Napoléon, art. ua3. Les mineurs ) Les interdits, Les femmes mariées dans...loi ; Et généralement tous ceux à qui la loi a in-, ter dit certains contrats (i). x * Voilà les principes généraux. Pour en faire l'application...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Jilid 4

1826 - 298 halaman
...le plus fort, c'est qu'ils ne s'y trouvent pas. — L'art. 1124 définit les incapables, et dit : Ce sont les mineurs, les interdits, les femmes mariées, dans les cas exprimés par laloi , et généralement tous ceux à gui la loi a interdit certains contrats. Voici maintenant le...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Jilid 2

P. Antoine Fenet - 1827 - 798 halaman
...capacité des parties contractantes. 1 1 24 ai. Les incapables de contracter sont , Les impubères, Les mineurs , Les interdits, Les femmes mariées dans...exprimés par la loi , Et généralement tous ceux auxquels la loi a interdit certains contrats ou l'aliénation de certaines choses. «v.naS 22. Les...
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Cours de code civil, Jilid 5

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 halaman
...incapable par la loi. XVIII. Sont incapables de contracter : 1°. Les mineurs ; 2°. Les interdits ; 3°. Les femmes mariées, dans les cas exprimés par la loi, et généralement tous ceux auxquels la loi a interdit certains contrats. XIX. Le mineur, l'interdit, et la femme mariée ne peuvent...
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