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" Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux... "
Du droit de conclure et de ratifier les traités selon le droit public romain ... - Halaman 151
oleh Marcel Boyer - 1888 - 201 halaman
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 halaman
...permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les financée de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession , nul échange...
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Esprit de la constitution du 25 février 1875

Léonce Ribert - 1875 - 334 halaman
...permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange,...
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Almanach national: annuaire officiel de la République française

France - 1875 - 1312 halaman
...permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange,...
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Recueil des lois constitutionnelles et organiques votées par l'Assemble ...

France - 1876 - 144 halaman
...permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange,...
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Annuaire statistique du departement de l'Yonne, Jilid 40

1876 - 480 halaman
...permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange,...
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Annuaire administratif et statistique du département du Pas-de-Calais

1876 - 482 halaman
...permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange,...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Jilid 15

Algeria - 1876 - 944 halaman
...permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de 1 Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, et au droit de propriété des Français a l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession,...
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Almanach du commerce et de l'industrie

1877 - 468 halaman
...permettent. Lee traités de paix, de commerce, les traitée qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, et au droit de propriété des Français à l'étranger ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nulle adjonction...
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Conférences sur l'administration et le droit administratif: Organisation et ...

Léon Aucoc - 1878 - 750 halaman
...avec l'étranger. Les traités de paix, de commerce, ceux qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange,...
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Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - 1879 - 700 halaman
...permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à 1 étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession,...
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